Décret n° 2017-1546 du 8 novembre 2017 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1725990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/8/CPAB1725990D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/8/2017-1546/jo/texte

Texte n°31

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      40 435
      40 435

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      40 435
      40 435

      Enseignement scolaire
      130 000
      130 000

      Vie de l'élève
      230
      130 000
      130 000

      Justice
      260 000
      260 000

      Accès au droit et à la justice
      101
      260 000
      260 000

      Recherche et enseignement supérieur
      130 000
      130 000

      Vie étudiante
      231
      130 000
      130 000

      Sécurités
      219 565
      219 565

      Police nationale
      176
      102 514
      102 514

      Gendarmerie nationale
      152
      117 051
      117 051

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      260 000
      260 000

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      260 000
      260 000

      Travail et emploi
      260 000
      260 000

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      260 000
      260 000

      Totaux
      1 300 000
      1 300 000

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Direction de l'action du Gouvernement
      1 300 000
      1 300 000

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      1 300 000
      1 300 000

      Totaux
      1 300 000
      1 300 000

      Dont titre 2


Fait le 8 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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