3.1. Structure :
La France et le Québec se dotent d'un comité bilatéral pour la coopération dans le domaine maritime.
Le comité bilatéral est composé de :

- deux secrétaires généraux : le secrétaire général de la Mer de la France et le secrétaire général associé aux affaires maritimes du Québec ;
- pour chacune des Parties, à parité entre la France et le Québec : les représentants des ministères et organismes responsables des relations internationales, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de l'économie maritime.

3.2. Fonctionnement et réunions :
Le comité bilatéral est responsable de l'application et du suivi de la présente Entente.
Il établit ses règles et ses procédures et prend ses décisions par consensus. Il se réunit alternativement en France et au Québec, au moins une fois par an ou en fonction des besoins. Les membres du comité bilatéral ne pouvant se déplacer ont la possibilité de participer à ces réunions par visioconférence. L'une ou l'autre des Parties peut demander la convocation d'une réunion.
Les deux coprésidents du comité d'orientation de l'institut, mentionnés à l'article 7 de la présente Entente, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux rencontres du comité bilatéral.
Les réunions du comité bilatéral peuvent, sous réserve de l'accord des deux secrétaires généraux, être ouvertes, à titre consultatif, à des personnes invitées.
Le comité bilatéral est responsable de la conservation des documents qu'il produit et qu'il reçoit.
Il est aussi responsable des règles applicables aux membres qui le composent, dans le respect de la législation en vigueur sur le territoire de chacune des Parties.
3.3. Fonctions :
Sans préjudice des autres attributions qui pourront lui être conférées par les Parties, les fonctions du comité bilatéral sont les suivantes :

- déterminer, en fonction des priorités Gouvernementales communes, définies notamment lors des rencontres alternées des Premiers ministres, les axes stratégiques de la coopération entre la France et le Québec dans le domaine maritime, principalement en recherche, innovation, enseignement supérieur et développement économique, et entreprendre au besoin toute autre forme de coopération liée au secteur maritime, incluant par exemple des échanges d'expertises Gouvernementales ;
- veiller à ce que l'institut agisse en cohérence avec les axes stratégiques mentionnés au point a) et, à ce titre, émettre des recommandations au comité d'orientation de l'institut, notamment sur les thèmes prioritaires de recherche et d'innovation ainsi que sur les activités et la programmation de l'institut, dans un souci de pérennité ;
- assurer le suivi de la présente Entente ;
- examiner toute difficulté relative à l'application de l'Entente, proposer des solutions, et, le cas échéant, prendre des décisions permettant d'en assurer le bon fonctionnement ;
- le cas échéant, proposer aux deux Gouvernements toute modification à l'Entente ;
- préparer un compte rendu annuel sur l'application et le suivi de l'Entente et le déposer à la commission permanente de coopération franco-québécoise ;
- recevoir et examiner le rapport annuel de l'institut transmis par le comité d'orientation et lui émettre des recommandations, le cas échéant.

Article 4
Moyens d'action du comité bilatéral

En fonction des ressources financières disponibles, le comité bilatéral peut entreprendre toute action qu'il juge utile en vue de répondre aux priorités établies en son sein. Pour la partie française, cette action est financée dans la limite des budgets de fonctionnement courant des administrations concernées.
Le comité bilatéral peut également confier à l'institut tout mandat ponctuel qui relève de ses compétences, sous réserve de la confirmation par les coprésidents du comité d'orientation de la capacité de l'institut à réaliser ce mandat.

L'institut a pour mission de réunir et d'animer, sous forme de réseau, les acteurs clés de la France et du Québec en recherche, innovation et enseignement supérieur dans le domaine maritime.
L'institut a pour vision de se positionner comme chef de file international pour toutes questions scientifiques et universitaires relatives au domaine maritime, grâce à l'établissement d'un partenariat scientifique durable entre la France et le Québec.

Article 6
Objectifs de l'institut

Les objectifs de l'institut consistent notamment à :
1. Mobiliser la recherche et l'innovation en appui au secteur maritime sur des priorités communes où des expertises complémentaires peuvent pleinement s'affirmer.
2. Développer les coopérations bilatérales de partenaires publics et privés (universités, instituts et centres de recherche, entreprises), au bénéfice de l'économie maritime en France et au Québec.
3. Favoriser l'émergence de nouvelles connaissances et d'innovations, les effets de levier économique et la synergie dans les domaines économique, scientifique, technologique, environnemental et social, liés aux questions maritimes.
4. Faire émerger des projets de recherche au service du renforcement de la capacité d'action des Gouvernements, par le développement d'une expertise partagée en matière de politiques publiques sur les questions maritimes.
A cette fin, sans s'y restreindre, l'institut pourra :

- identifier les experts français et québécois, ainsi que les initiatives existantes de part et d'autre en recherche, innovation et enseignement supérieur du domaine maritime, et les fédérer sous forme de réseau ;
- identifier des sources de financement externes et en faire la promotion auprès des milieux intéressés.

Article 7
Comité d'orientation de l'institut

Le comité d'orientation est l'instance décisionnelle de l'institut. Son fonctionnement et sa composition sont définis dans la convention constitutive de l'institut. Il est coprésidé par des représentants français et québécois, issus du milieu universitaire, approuvés par le comité bilatéral, et composé d'un nombre égal de partenaires français et québécois, lesquels sont issus du milieu académique et de la recherche, ainsi que du milieu de l' industrie.

Article 8
Liaisons entre le comité d'orientation de l'institut et le comité bilatéral

Les deux secrétaires généraux du comité bilatéral, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux rencontres du comité d'orientation.
Le comité d'orientation transmet au comité bilatéral le rapport annuel de l'institut, constitué notamment d'une description de ses activités, d'une analyse de la réalisation de ses mandats, d'un bilan financier et des recommandations du conseil scientifique international mentionné à l'article 9, le cas échéant. Le rapport peut également faire état de toute autre question jugée pertinente par le comité d'orientation.

Article 9
Conseil scientifique international

Le comité d'orientation désigne un conseil scientifique externe commun, composé de personnalités scientifiques provenant des milieux académique et industriel, chargé d'émettre des avis et recommandations sur la cohérence de la programmation scientifique de l'institut et d'évaluer ses activités. Le conseil transmet ses avis ou recommandations au comité d'orientation.

Tout différend pouvant découler de l'interprétation ou de l'application de la présente Entente, ou de toute omission qu'elle peut contenir, est résolu par voie de consultations entre les Parties.

Article 11
Modifications

Les Parties peuvent, d'un commun accord, apporter à la présente Entente toute modification dont elles prendraient l'initiative ou qui leur serait proposée par le comité bilatéral.

Article 12
Dispositions finales

La présente Entente entre en vigueur à sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque Partie peut mettre fin à l'Entente à tout moment, au moyen d'un préavis écrit à l'autre Partie d'au moins six (6) mois.
Le cas échéant, les Parties prennent les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de toute activité ou tout projet entrepris conjointement en vertu de la présente Entente. Ces mesures déterminent la nécessité ou non, pour l'institut, de se rapporter à une instance qui se substitue au comité bilatéral.
Fait à Québec, le 14 octobre 2016, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement de la République française : Manuel Valls
Premier ministre

Pour le Gouvernement du Québec : Philippe Couillard
Premier ministre