Publics concernés : services de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : suppression des arrondissements du département de la Loire-Atlantique ; création d'un nouvel arrondissement ; modification des limites territoriales d'arrondissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret modifie la carte des arrondissements. Il supprime les arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis, crée un arrondissement de Châteaubriant-Ancenis et modifie les limites territoriales de l'arrondissement de Nantes. Cette réforme vise à adapter la carte des arrondissements à l'organisation administrative territoriale contemporaine et à ses dynamiques de développement, en prenant notamment en compte les limites des établissements publics de coopération intercommunale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 21 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Loire-Atlantique en date du 12 mai 2016, ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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