Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1619029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSA1619029A/jo/texte

Texte n°82

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 22,9 Mo

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Objet : le présent arrêté fixe les différents cadres de présentation normalisés prévus dans la section IV « Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses » du chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017, sauf pour l'état des prévisions de recettes et de dépenses (annexe 1) et l'état réalisé des recettes et des dépenses (annexe 7) qui entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2018.
Notice explicative : les articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du CASF prévoient différents modèles de documents pour la mise en œuvre des dispositions de la section IV « Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses » du chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF. Le présent arrêté fixe ces différents cadres normalisés. Par ailleurs, l'annexe complémentaire relative à l'activité prévisionnelle des établissements et services qui accueillent des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4 est transposé dans l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Références : partie législative du CASF : articles L. 313-12 (IV ter), L. 313-12-2 ainsi que les dispositions non codifiées de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Partie réglementaire du CASF : articles R. 314-210 et suivants, ainsi que les dispositions de l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-12, L. 313-12-2, R. 314-209 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrête :


  • En application de l'article R. 314-219 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux relatifs à l'activité prévisionnelle des établissements et services doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 4A à 4D du présent arrêté. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 4A. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 4B. Lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, l'annexe 4B est complétée par l'annexe 4C. Lorsque le service relève des dispositions des articles R. 314-130 à R. 314-136, l'annexe 4B est complétée par l'annexe 4D.


  • En application de l'article R. 314-223, les annexes financières qui permettent d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5A lorsqu'il est habilité à l'aide sociale départementale et 5B lorsqu'il relève des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles. Pour les autres établissements et services relevant d'un cofinancement, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C.
    Lorsque l'établissement ou le service relève d'une compétence exclusive, la présentation des charges et des produits est conforme au modèle de compte de résultat prévisionnel inclus dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article 1er du présent décret. Pour les activités sociales et médico-sociales d'un établissement public de santé, ce document est conforme à la présentation des charges et des produits incluse dans le document mentionné à l'article 12.


  • En application de l'article R. 314-224 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 6A et 6C du présent arrêté. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6A. Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6B. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6C. Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.


  • En application du 2 du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles, le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9.
    A. - Tableaux relatifs à l'activité réalisée :


    - lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9A ;
    - pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9B ;
    - lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9C ;
    - lorsque le service relève des dispositions des articles R. 314-130 à R. 314-136, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9D.


    B. - Tableaux de présentation des charges et des produits et d'affectation du résultat :


    - lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9 E1 (EHPAD relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6) ou 9 E2 (autres établissements) ;
    - lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9F ;
    - pour les autres établissements et services, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9G.


    Le tableau d'affectation des résultats est commun à ces différents modèles.
    C. - Tableaux des effectifs, des rémunérations et des charges sociales et fiscales sur rémunérations :


    - lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9H ;
    - lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9I ;
    - pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9J.


    Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.


  • Le tableau d'activité prévisionnelle « Bénéficiaires de l'article L. 242-4 du CASF » de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par l'annexe 4C mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.


  • Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017. Les établissements et services mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles appliquent, pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, les dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016.


  • Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 27 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 22,9 Mo