Arrêté du 31 octobre 2016 habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECFC1630236A

Texte n°43

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 à L. 310-5, L. 441-1 à L. 442-5, L. 442-8, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-5 à L. 511-9 et L. 511-21,
Arrête :


  • L'arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Amri (André), ingénieur de la préfecture de police.
      Bacha (Yacine), inspecteur de la santé publique vétérinaire.
      Barco (Nicolas), brigadier.
      Blanc (Géraldine), gardien de la paix.
      Blanc-Gonnet (Alexandre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
      Bonnet (Jimmy), technicien principal du ministère chargé de l'agriculture.
      Boudin (Jean-François), technicien supérieur principal de la préfecture de police.
      Bouffos (Yann), brigadier.
      Bouquet (Nagette), gardien de la paix.
      Brand (Yves), brigadier-chef.
      Codet (Sonia), gardien de la paix.
      Delmotte (Maryse), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
      Dumesnil (Aline), technicien supérieur principal de la préfecture de police.
      Fougeron (Philippe), major.
      Heniquet (Xavier), gardien de la paix.
      Imbert (Daniel), commandant.
      Kchira (Abdelkader), gardien de la paix.
      Lamy (Charles), brigadier-chef.
      Legrand (Marianne), technicien en chef du ministère chargé de l'environnement.
      Loiseau (Valérie), brigadier.
      Martin (Patrick), major.
      Mérimi-Debette (Amara), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
      Mery (Jérôme), brigadier-chef.
      Milot (France), major.
      Mokadem (Nadia), brigadier-chef.
      Moussy (Dominique), gardien de la paix.
      Piganeau (Brigitte), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
      Pinaud (Geneviève), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
      Pradel (David), brigadier-chef de police.
      Rémisse (Marie-Flore), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
      Sanchez (David), brigadier-chef.
      Simon (Eva), gardien de la paix.
      Spetch (Richard), ingénieur de l'agriculture et l'environnement.
      Terisse (Florence), brigadier-chef.
      Tirman (Hervé), major.
      Urbanski (Murielle), technicien principal du ministère chargé de l'agriculture.
      Vian (Véronique), brigadier.
      Vigneron (Cédric), brigadier-chef.
      Zuccki (Florence), brigadier.


Fait le 31 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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