Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Version INITIALE

NOR : DEVR1627357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/DEVR1627357A/jo/texte

Texte n°3

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Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'arrêté ajoute une installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité.
Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé et exclure des installations qui ne sont plus soumises au système d'échange de quotas ;
- prévoir des quotas réduits pour des installations qui sont en situation de cessation partielle d'activité ;
- acter la fusion d'installations ; l'installation absorbée est alors considérée en cessation d'activité et la deuxième se voit allouer les quotas gratuits supplémentaires correspondants aux allocations de l'installation absorbée ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle d'activité et qui retrouvent en 2015 un niveau d'activité suffisant pour justifier de cette augmentation ;
- procéder à des corrections d'allocations pour certaines installations dont les dates de cessation ont été précisées.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :


  • Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I.-Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : Installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit


      1. Installations ajoutées
      Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est ajoutée :


      IDENTIFIANT
      NOM DE L'EXPLOITANT
      NOM DE L'INSTALLATION

      FR-new-07005525
      Electricité de France
      EDF Cycle Combiné Gaz de BOUCHAIN


      II.-Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020


      1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


      NUMÉRO D'IDENTIFICATION
      NOM DE L'EXPLOITANT
      NOM DE L'INSTALLATION

      FR000000000000083
      AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS
      AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS

      FR000000000000110
      POLYREY SAS
      POLYREY SAS

      FR000000000000125
      LIS France
      LIS France

      FR000000000000144
      VERALLIA FRANCE
      VERALLIA France-Usine de Chalon-sur-Saône

      FR000000000000162
      DIJON ENERGIES
      CHAUFFERIE URBAINE QUETIGNY

      FR000000000000233
      VERALLIA FRANCE
      VERALLIA France-Usine de Oiry

      FR000000000000242
      SEM ENERGIE
      SEM ENERGIE Chaufferie Centrale des Chartreux

      FR000000000000272
      CRISTAL UNION
      Sucrerie de Fontaine-le-Dun

      FR000000000000351
      VERALLIA France
      VERALLIA France-Usine de LAGNIEU

      FR000000000000406
      VERALLIA France
      VERALLIA France-Usine de Saint-Romain-le-Puy

      FR000000000000557
      ROSEO
      Chaufferie de la Roseraie (Angers)

      FR000000000000662
      GEODALYS
      GEODALYS Chaufferie de la plaine du Lys (DAMMARIE)

      FR000000000000814
      Dow France SAS
      Dow France SAS-usine de Lauterbourg

      FR000000000001006
      STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE
      STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE

      FR-new-06201358
      British Steel Rail France SAS
      British Steel Rail France SAS

      FR000000000000815
      CENPA SAS
      CENPA SAS


      2. Cessation d'activité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      Total période

      FR000000000000989
      ARJOWIGGINS Usine de l'Aa
      ARJO WIGGINS Usine de l'Aa
      50 305
      49 431
      48 547
      0
      0
      0
      0
      0
      148 283

      FR000000000001073
      SCA HYGIENE PRODUCTS OPERATIONS
      SCA HYGIENE PRODUCTS OPERATIONS
      21 315
      20 945
      20 570
      0
      0
      0
      0
      0
      62 830

      FR000000000001144
      DALKIA
      Centrale thermique d'Arjo Wiggins Wizernes
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0

      FR-new-06301486
      CODEMA
      CODEMA
      10 278
      9 197
      8 148
      7 132
      0
      0
      0
      0
      34 755

      FR-new-06400982
      KEM ONE
      KEM ONE
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0


      3. Exclusions d'installations
      Les installations citées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système. A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      Total période

      FR000000000000064
      NESTLE GRAND FROID SA
      NGF-Usine de Beauvais
      7 519
      6 730
      5 961
      0
      0
      0
      0
      0
      20 210

      FR000000000000198
      GOODYEAR DUNLOP TIRES France
      GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE MONTLUCON
      15 075
      14 813
      14 548
      0
      0
      0
      0
      0
      44 436

      FR000000000000963
      DALKIA
      Chaufferie de la blanchisserie du CHRU LILLE
      1 687
      1 510
      1 337
      0
      0
      0
      0
      0
      4 534

      FR-new-06506673
      CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY
      Chaufferie du CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY
      2 236
      1 974
      1 749
      0
      0
      0
      0
      0
      0


      4. Cessations partielles d'activité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      Total période

      FR000000000000315
      DALKIA
      Chaufferie urbaine Dalkia de Montbéliard
      5 390
      4 824
      4 273
      1 870
      1 611
      1 360
      1 118
      884
      21 330

      FR000000000000539
      ELENGY
      Terminal méthanier de Montoir
      de Bretagne
      9 647
      27 117
      7 647
      6 691
      5 764
      4 867
      3 999
      3 164
      68 896

      FR000000000001005
      Vallourec Tubes France
      Vallourec Tubes France-Aciérie de Saint-Saulve
      69 130
      67 929
      66 714
      40 644
      39 874
      39 096
      38 309
      37 519
      399 215

      FR-new-05900536
      ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS SAS
      ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS SAS
      42 769
      39 992
      37 278
      26 884
      25 379
      23 907
      22 466
      21 065
      239 740

      FR-new-06700483
      COMPTOIR AGRICOLE
      Comptoir agricole Hochfelden
      1 322
      1 183
      1 048
      459
      395
      334
      274
      217
      5 232


      5. Fusion d'installations
      L'installation suivante a vu son niveau d'activité augmenter suite à la fusion de cette installation avec l'installation KEM ONE (FR-new-06400982).
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacé par la ligne correspondante :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      Total période

      FR000000000000618
      KEM ONE
      KEM ONE FOS SUR MER
      154 824
      152 135
      149 414
      146 665
      143 886
      141 080
      138 238
      135 389
      1 161 631


      6. Reprise d'un niveau d'activité supérieur au niveau antérieur, justifiant une augmentation d'allocation
      L'installation suivante, précédemment en situation de cessation partielle d'activité, a vu son niveau d'activité augmenter en 2015. Le seuil justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteint, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      Total période

      FR000000000000766
      CPCU
      CPCU-Ivry
      18 506
      15 678
      6 778
      11 069
      9 536
      8 052
      6 616
      5 234
      81 469


      7. Retour au niveau d'activité initial après cessation partielle d'activité
      L'installation suivante, précédemment en situation de cessation partielle d'activité, a vu son niveau d'activité augmenter en 2015. Le seuil justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteint, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      Total période

      FR000000000000592
      CPCU
      CPCU-Saint-Ouen III à St-Ouen 93
      127 694
      114 274
      25 309
      88 608
      76 378
      64 545
      53 093
      42 053
      591 954


      8. Corrections
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro d'identification
      Nom de l'exploitant
      Nom de l'installation
      Quantité de quotas affectés

      2013
      2014
      2015
      2016
      2017
      2018
      2019
      2020
      Total période

      FR000000000000158
      Anvis France Decize SAS
      Anvis France Decize SAS
      6 668
      5 968
      8 043
      7 895
      7 746
      7 595
      7 442
      7 288
      58 645

      FR000000000000203
      BILTUBE EUROPE
      BILTUBE EUROPE LIMITED
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0

      FR000000000000264
      Petroplus Raffinage Petit-Couronne
      PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0

      FR000000000000624
      Compagnie pétrochimique de Berre
      Raffinerie de Berre
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0

      FR000000000000670
      STHAL
      Chaufferie Urbaine STHAL
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0

      FR000000000000755
      EPS VILLE-EVRARD
      Chaufferie EPS VILLE-EVRARD
      3 780
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      3 780

      FR000000000000882
      IMERYS TC
      IMERYS TC BLAJAN
      6 180
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      6 180

      FR000000000000895
      EQIOM
      EQIOM Dannes
      267 318
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      267 318

      FR000000000001100
      ISERGIE SA
      ISERGIE SA
      19 929
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      19 929

      FR-new-06700496
      COMPTOIR AGRICOLE
      COMPTOIR AGRICOLE Erstein
      798
      713
      632
      553
      477
      402
      331
      261
      4 167

      FR-new-06700483
      COMPTOIR AGRICOLE
      Comptoir agricole Hochfelden
      1 322
      1 183
      1 048
      917
      790
      667
      548
      434
      6 909

      FR-new-06802208
      VIVADOUR
      VIVADOUR BARCELONNE-DU-GERS
      2 106
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      0
      2 106


Fait le 17 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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