Arrêté du 22 juillet 2016 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte organisés en application du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles

Version INITIALE

NOR : MENH1619199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/MENH1619199A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles,
Arrête :


    • Pour l'application de l'article 6 du décret du 29 août 2007 susvisé, sont admis des candidats au concours externe, en équivalence de la licence :
      1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
      2° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.


    • Pour l'application du II de l'article 13 du décret du 29 août 2007 susvisé, sont admis des candidats au second concours interne, en équivalence d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études après le baccalauréat :
      1° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ;
      2° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années, acquis dans Etat autre que la France et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
      3° Une attestation validant les quatre premiers semestres de licence, correspondant à au moins 120 crédits européens (ECTS), ou l'obtention d'au moins 120 crédits européens (ECTS) après l'accomplissement de deux années d'études supérieures dans un établissement reconnu par l'Etat.


    • La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
H. Ribieras

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