Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-1296 du 20 décembre 2011 du conseil autorisant l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Djiido ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna en date du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2015 et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 15 décembre 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna et l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par courrier en date du 21 avril 2016, reçu le 25 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nouméa, le 1er juin 2016.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :
Le président,
A. Levasseur
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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