Arrêté du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1607638A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/INTE1607638A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 mars 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marine ou chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015


      Communes de Vallauris (2), Villeneuve-Loubet (3).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


      Commune de Cagnes-sur-Mer (6).


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2014 au 4 novembre 2014


      Commune d'Accons.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2015


      Commune de Landéda (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 juillet 2014


      Commune de Ligny-Saint-Flochel (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2015


      Commune d'Arras (2).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2014


      Commune de Bellocq (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 mars 2014


      Commune de Bérenx (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 juin 2014


      Commune de Bellocq (2).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015


      Commune de Berbérust-Lias (2).


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


      Commune de Vimines


      DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
      Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2015


      Communes de Dzaoudzi (1), Pamandzi (1).


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Commune de Méjannes-le-Clap.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 novembre 2014


      Commune de Bessières.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015


      Commune de Celles.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Séismes du 22 mai 2015


      Commune de Maresquel-Ecquemicourt.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2014


      Commune de Bidos.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014


      Commune de Serres-Sainte-Marie.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 11 janvier 2016


      Communes d'Hyères, Sanary-sur-Mer.


Fait le 25 mars 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau

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