Arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée

Version INITIALE

NOR : INTJ1528162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/INTJ1528162A/jo/texte

Texte n°128

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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :


  • Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe I au présent arrêté.


  • Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale est fixé, par catégorie, en annexe II au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      CATÉGORIE
      NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI

      Catégorie I
      18

      Catégorie II
      80

      Catégorie III
      117

      Catégorie IV
      121

      Catégorie V
      244

      Catégorie VI
      403

      Catégorie VII
      202

      Catégorie VIII
      3047


    • ANNEXE II
      MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      CATÉGORIE
      MONTANT (EN EUROS)

      Catégorie I
      1 150

      Catégorie II
      770

      Catégorie III
      500

      Catégorie IV
      380

      Catégorie V
      300

      Catégorie VI
      240

      Catégorie VII
      190

      Catégorie VIII
      150


Fait le 28 décembre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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