Arrêté du 8 octobre 2015 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage

Version INITIALE

NOR : DEVT1523096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/8/DEVT1523096A/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur les autoroutes A31 et A35. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouvel équipement par fraisage et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévus par l'arrêté du 12 mars 2012
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée, et notamment les dispositions de son annexe relatives à l'expérimentation d'autres dispositifs d'alerte sonore ;
Considérant que le dispositif d'alerte sonore par fraisage constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation.
Arrête :


  • Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur les autoroutes A31 et A35.
    L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par fraisage et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévus par l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé.
    Les deux types de dispositifs (fraisage et barrettes) seront répartis comme ci-dessous :


    A 35 PR 222+180 à 224+200
    Fraisage sur l'ensemble de la section

    A 35 PR 215+600 à 211 +300
    Fraisage du PR 215+600 à 213+400, barrettes du PR 213+400 à 211+300

    A31 PR 288+954 à 292+000
    Fraisage du PR 288+954 à 292.
    Les barrettes seront implantées sur la section suivante du PR 292 au PR 294


    La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif d'alerte sonore par fraisage est fixée à trois ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de deux rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation :
    1er rapport « avant/après travaux » pour le volet chaussée : début 2016,
    2e rapport « avant/après travaux » pour le volet comportement des usagers : début 2017,
    3e rapport « bilan final » incluant les résultats des deux premiers rapports ainsi que le suivi sur trois ans pour le volet chaussée : début 2019.
    Si des évolutions majeures de la chaussée sont à noter au cours des relevés annuels, des rapports intermédiaires viendront ponctuer ceux proposés ci-dessus.
    Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, le directeur des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Les préfets de Meurthe-et-Moselle et du Bas-Rhin et le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif expérimental


      Le profilé testé pour le dispositif de marquage en creux est le suivant :



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0241 du 17/10/2015, texte nº 7


      Les engravures proposées feront entre 10 et 30 cm de largeur.
      La profondeur variera entre 5 mm et 15 mm.
      L'axe de l'empreinte sera implanté à 22 cm de la ligne de rive, à l'intérieur de la BAU.



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


      JOnº 0241 du 17/10/2015, texte nº 7II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers :
      1° L'accidentalité générale, le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers ;
      2° La compréhension du dispositif et le comportement des usagers : le suivi devra notamment permettre de détecter tout comportement inopportun ou gêne apportée à l'usager ;
      3° Le suivi des éventuelles dégradations des chaussées pour les sections en marquage en creux ; il devra permettre de détecter tout effet secondaire non prévu pouvant engager la sécurité des usagers ou la pérennité des chaussées ;
      4° Le suivi de la tenue des barrettes pour les sections à signalisation par protubérances.


      III. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le directeur des infrastructures de transport et le délégué à la sécurité et à la circulation routières doivent en être informés.


Fait le 8 octobre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport,
C. Saintillan

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