PROTOCOLE N° 12
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE - EXIGENCES MINIMALES ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES APPAREILS ECDIS INTÉRIEUR EN MODE INFORMATION ET LES APPAREILS COMPARABLES POUR LA VISUALISATION DE CARTES EN VUE DE L'UTILISATION DE DONNÉES AIS INTÉRIEUR À BORD DES BÂTIMENTS (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 3)

1. Par sa Résolution 2013-II-16, la CCNR a décidé d'introduire de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur en mode information ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes et a chargé son Comité du règlement de police d'élaborer des recommandations techniques et exigences minimales pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes, y compris leurs cartes électroniques de navigation intérieure. L'objectif de la CCNR est d'assurer à moyen terme un rapprochement des performances des deux types d'appareils, de sorte que la mention d'appareils comparables pour la visualisation de carte ne soit plus nécessaire.
2. Le Groupe de travail RIS a élaboré les exigences minimales et recommandations en tenant compte, autant que l'ont permis les conditions fixées par la résolution susmentionnée, des propositions et indications du Groupe européen d'experts ECDIS Intérieur.
3. Afin de revêtir un caractère obligatoire, les exigences minimales nécessitent une référence dans les règlements de la navigation rhénane.
4. Ci-après est présenté le résultat de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3).

Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés

Les « Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments » constituent un ensemble de règles techniques pour ces appareils. Les amendements proposés dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin permettent d'insérer une référence à ces exigences minimales et de leur créer une base juridique.

Alternatives éventuelles aux amendements envisagés

Les exigences minimales pourraient être incorporées au Règlement de visite des bateaux du Rhin. Ceci rendrait nécessaire la modification de deux règlements, la référence demeurant nécessaire dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin.

Conséquences de ces amendements

Les conséquences de l'introduction de l'obligation pour l'AIS Intérieur ainsi que l'ECDIS Intérieur et un appareil comparable pour la visualisation de cartes ont été considérées dans la Résolution 2013-II-16 et ont été examinées dans le cadre d'une étude d'impact. La modification prévue à présent dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin et les Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue d'une utilisation de données AIS à bord des bâtiments n'ont pas de conséquences autres que celles identifiées lors de l'évaluation susmentionnée.

Conséquences d'un rejet de cet amendement

Il serait possible de renoncer à ces Exigences minimales et recommandations. Ceci affecterait toutefois la sécurité juridique, les propriétaires de bâtiments ainsi que les autorités compétentes devant alors prendre au cas par cas des décisions concernant les exigences techniques applicables aux équipements prescrits. En outre, ceci restreindrait l'utilité de l'introduction de l'obligation pour l'AIS Intérieur ainsi que pour l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes, avec pour conséquence des situations de trafic peu sûres, les données AIS ne pouvant pas être affichées à bord de tous les bâtiments de manière fiable et facilement lisible.

Résolution

La Commission Centrale,
sur la proposition de son Comité du règlement de police,
se référant à sa Résolution 2013-II-16, par laquelle elle a décidé d'introduire de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes et a chargé son Comité du règlement de police d'élaborer des recommandations techniques et exigences minimales pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes, y compris leurs cartes électroniques de navigation intérieure,
considérant que seulement l'ECDIS Intérieur s'établira sur le marché,

I

Adopte l'amendement à l'article 4.07, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe I à la présente résolution.

II

Adopte la teneur des Exigences minimales et recommandations pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS à bord des bâtiments, telle qu'elle figure en annexe à la présente résolution en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise,
Charge son Comité du règlement de police d'assurer l'adaptation permanente des recommandations techniques et exigences minimales, notamment sur la base du progrès technique et des enseignements tirés du fonctionnement ; le Groupe de travail RIS élaborera à cet effet des propositions en coopération avec les Groupes européens d'experts RIS.
Les amendements figurant à l'annexe I seront en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017.
Annexe I : Amendement à l'article 4.07, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire.
Annexe II : Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments.

ANNEXE I

La phrase suivante est ajoutée à l'article 4.07, chiffre 3 :
« L'appareil ECDIS en mode information, l'appareil comparable pour la visualisation de cartes et la carte électronique de navigation intérieure doivent être conformes aux Exigences minimales pour les appareils ECDIS en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes pour l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments (Résolution 2014-I-12). »
Exigences minimales concernant les appareils ECDIS intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes pour l'utilisation de données AIS intérieur à bord des bâtiments

SOMMAIRE

Avant-propos
1. Exigences minimales et recommandations concernant les cartes électroniques de navigation intérieure utilisées.
2. Exigences minimales et recommandations concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.
3. Exigences minimales et recommandations concernant le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.

Avant-propos

La CCNR a introduit par sa Résolution 2013-II-16 l'obligation de posséder et d'utiliser l'AIS Intérieur à compter du 1er décembre 2014.
Lors de l'introduction de l'AIS Intérieur sera introduite simultanément l'obligation d'utiliser les appareils ECDIS Intérieur en mode information ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes à bord des bâtiments (1). L'appareil AIS Intérieur doit être connecté à l'appareil ECDIS en mode information (2) ou à l'appareil comparable pour la visualisation de cartes et une carte électronique de navigation intérieure à jour doit être utilisée.
Le présent document fixe les exigences minimales concernant les systèmes de visualisation de cartes électroniques en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments. En outre, sont formulées des recommandations qui contribuent à améliorer la précision et la clarté et donc la fiabilité de l'affichage des données AIS Intérieur. De par leur nature, ces recommandations ne revêtent pas un caractère obligatoire, mais la CCNR recommande néanmoins leur observation au même titre que celle des exigences minimales obligatoires.
Aux fins de l'identification d'exigences minimales et de recommandations fondamentales, sont considérés dans les chapitres ci-après les équipements de bord suivants :
a) Les cartes électroniques de navigation intérieure ;
b) Les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure ;
c) Le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.
Il est à noter que, le cas échéant, les autorités compétentes peuvent fixer des exigences supplémentaires dépassant le cadre des exigences minimales pour des fonctionnalités spéciales.
Remarque :
Lorsqu'il est fait mention, dans le présent document, de l'expression « système pour la visualisation de cartes électroniques », il est fait référence :

- soit à un appareil pour la visualisation ECDIS Intérieur en mode information ;
- soit à un appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques.

1. Exigences minimales et recommandations concernant les cartes électroniques de navigation intérieure utilisées

Exigences minimales :
Les cartes électroniques de navigation intérieure doivent reproduire de façon précise les contours de la rivière et du chenal navigable et doivent être basées sur des cartes électroniques de navigation intérieure officielles.
Les cartes électroniques de navigation intérieure doivent être stockées dans le système de visualisation, à bord du bâtiment.
Recommandation :
Il est recommandé d'utiliser les CEN (3) officielles les plus récentes.

2. Exigences minimales et recommandations concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure

Exigences minimales :
Les appareils pour la visualisation de cartes électroniques doivent être connectés à l'appareil AIS Intérieur par une liaison câblée fiable.
Lorsque le bâtiment fait route, les appareils doivent être dédiés exclusivement à la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.
Les informations visualisées doivent être bien visibles depuis le poste de gouverne.
Recommandations :
Le système pour la visualisation de cartes électroniques devrait respecter les exigences du standard ECDIS Intérieur pour le mode navigation.
Si le bâtiment est équipé d'un appareil ECDIS Intérieur en mode navigation, il est recommandé d'utiliser, pour le mode information, un système supplémentaire et distinct pour la visualisation de cartes électroniques.

3. Exigences minimales et recommandations concernant le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure

Exigences minimales :
Le logiciel doit afficher sur la carte électronique de navigation intérieure la position correcte et actuelle du propre bâtiment.
Le logiciel doit afficher sur la carte électronique de navigation intérieure la position correcte et actuelle des autres bâtiments.
Le logiciel doit permettre, pour un bâtiment choisi, d'afficher la liste détaillée des informations AIS selon l'article 4.07, chiffre 4, du Règlement de police pour la navigation du Rhin.
Recommandations :
Le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure devrait respecter les exigences du mode navigation du standard ECDIS Intérieur en vigueur.
Le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure devrait orienter la carte de sorte que le bâtiment suive l'axe de la voie d'eau.