Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 4 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013 (1).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ». En outre, le même article énonce que la CRE « se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité », et qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs […] ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 4 HTB de + 2,4 % au 1er août 2015 et, d'autre part, de prolonger l'abattement de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.

A. - Evolution de la grille tarifaire au 1er août 2015
1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB

La section 12 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB annexées à la délibération du 3 avril 2013 susmentionnée prévoit les dispositions suivantes :

« 12. Indexation de la grille tarifaire

Soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présents tarifs.
Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus est ajusté mécaniquement le premier jour du mois M, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.
La grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).

12.1. Règle d'évolution

Pour le domaine de tension HTB, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
ZN = IPCN + KN
ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
KN : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N - 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.

12.2. Règles d'arrondi

Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :

- les coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
- les autres coefficients soumis à l'ajustement sont arrondis au centième le plus proche de l'unité dans laquelle ils sont exprimés. »

2. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac

La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac (identifiant INSEE : 000641194) est, respectivement sur les années 2013 et 2014, de 125,43 et 125,94.
Le pourcentage d'évolution IPC2015, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année 2014 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2013, est donc de 0,41 %.

3. Evolution du solde du CRCP de RTE entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014

Le montant total du solde du CRCP de RTE au 31 décembre 2014, à apurer par l'évolution tarifaire du 1er août 2015, est de 20,9 M€ à reverser aux utilisateurs. Ce montant a été calculé conformément aux dispositions de la délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.

L'année 2014 a été marquée par des températures supérieures aux normes saisonnières, limitant ainsi le volume de soutirages des utilisateurs du réseau de transport. Cet aléa climatique, la baisse des tarifs au 1er août 2014 de 1,3 % ainsi que l'abattement exceptionnel accordé aux électro-intensifs sur la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 expliquent une grande partie de l'écart négatif significatif constaté en 2014 entre les recettes tarifaires perçues par RTE et les recettes prévisionnelles définies par la délibération du 3 avril 2013 susmentionnée.
Dans le cadre de la délibération du 3 avril 2013 précitée, la CRE a mis en place des mécanismes de régulation incitative portant notamment sur la continuité d'alimentation.
En 2014, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (2 min 46 s) a été supérieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 24 s). RTE supporte donc une pénalité de 3,6 M€.
Concernant la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels, celle-ci s'est élevée à 0,455 coupure, soit une valeur inférieure à la valeur de référence fixée à 0,6 coupure. RTE bénéficie donc d'un bonus de 11,9 M€.
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP au titre de l'année 2014 s'élève à - 8,4 M€.

4. Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB au 1er août 2015

Compte tenu du facteur d'apurement K2014 de - 2 %, du solde du CRCP au 31 décembre 2014 de 20,9 M€ et de la limitation à +/- 2 % de l'évolution tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP, le facteur d'apurement K2015 est égal à + 2 %.
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB évoluera au 1er août 2015 du pourcentage suivant :

Z2015 = IPC2015 + K2015 = 0,41 % + 2 %

soit une augmentation de 2,41 %, arrondie à + 2,4 % conformément aux dispositions de la délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.

B. - Abattement pour les électro-intensifs

Compte tenu du montant élevé du solde du CRCP au 31 décembre 2013 (178 M€), du contexte économique et de l'exposition à la concurrence internationale de la plupart des entreprises exerçant une activité industrielle sensible au prix de l'électricité, la CRE a décidé, dans sa délibération du 7 mai 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, d'octroyer un abattement de 50 % sur les factures pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle (3) raccordés directement ou en décompte, au 31 décembre 2013, à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB et vérifiant au moins l'une des deux conditions suivantes :

- le point de connexion du site concerné est caractérisé, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, par une durée d'utilisation supérieure ou égale à 7 000 heures (4) et une énergie soutirée excédant 10 GWh ;
- le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts et sa consommation d'électricité est supérieure à 500 GWh au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

La CRE avait indiqué dans sa décision sur l'évolution du 1er août 2014 que ce dispositif était introduit à titre exceptionnel pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Le 30 juillet 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce projet est, à ce jour, en cours d'examen par le Parlement.
L'article 43 de ce projet de loi comporte des dispositions visant à mettre en place de façon pérenne un dispositif ayant des conséquences tarifaires de même nature que celles de l'abattement mis en œuvre par la CRE pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Des décrets d'application sont prévus, qui préciseront notamment les critères permettant de déterminer les consommateurs finals concernés par cet abattement tarifaire ainsi que la valeur de l'abattement qui leur sera appliqué.
En conséquence, il est probable que ce nouveau dispositif n'entre pas en vigueur avant le 1er août 2015, date de fin du dispositif exceptionnel mis en place par la CRE.
Dans ce contexte, sans préjuger de l'issue des débats parlementaires, et afin d'éviter une discontinuité du régime tarifaire applicable à ces consommateurs, la CRE a consulté les acteurs entre le 12 et 26 mai 2015 sur l'opportunité de prolonger le dispositif d'abattement mis en œuvre pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 jusqu'à l'entrée en vigueur éventuelle de dispositions relatives aux consommateurs électro-intensifs, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
Trente-huit contributions ont été adressées à la CRE. Vingt-sept acteurs du marché (dont vingt-deux entreprises électro-intensives) se sont exprimés en faveur de la reconduction du dispositif. Plusieurs acteurs favorables à la reconduction demandent une révision des critères. Deux acteurs, sans s'opposer à la reconduction du dispositif, regrettent que cet abattement ne puisse pas être étendu à un plus grand nombre. Huit contributeurs se sont opposés à la reconduction du dispositif. Certains de ces contributeurs estiment en effet qu'il serait plus efficace d'utiliser le montant associé à ce dispositif pour aider les entreprises à investir dans des systèmes moins énergivores. D'autres contributeurs déplorent que le manque à gagner associé à ce dispositif soit supporté par l'ensemble des consommateurs, notamment par les ménages les plus précaires. Un autre acteur souligne que l'évolution des prix de l'électricité à la baisse remet en question la reconduction du dispositif.
La CRE constate que les consommateurs électro-intensifs bénéficiaires de ce dispositif sont favorables à sa reconduction. Les positions des autres acteurs sont partagées.
Compte tenu des dispositions figurant à l'article 43 du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, et afin d'éviter une discontinuité du régime tarifaire applicable aux consommateurs électro-intensifs, la CRE estime pertinent, après avoir interrogé les acteurs du marché, de prolonger cet abattement dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 7 mai 2014 susmentionnée jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par ledit projet de loi et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.
La CRE invite par ailleurs le gouvernement à adopter dans les meilleurs délais, lorsque la loi de transition énergétique pour la croissance verte aura été promulguée, les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article 43, afin d'éviter toute discontinuité du régime tarifaire.

C. - Décision de la CRE

Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 de cette délibération augmentera de 2,4 % au 1er août 2015, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB applicables à compter du 1er août 2015 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
L'abattement de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle dans les conditions énoncées dans la partie B ci-dessus est prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 43 du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015. En l'absence des décrets d'application, la CRE n'envisage pas de prolonger ce dispositif au-delà de cette date.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.