Décision n° 2015-238 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

Version INITIALE

NOR : CSAC1513450S

Texte n°106

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu les informations communiquées par la société MHD 7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir de la parution au Journal officiel de la République française.


  • La présente décision sera notifiée à la société MHD 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      NOM DU SITE
      PARTIE A : CANAUX
      et caractéristiques techniques autorisés
      PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      à mettre en service

      Lieu d'émission
      Altitude maximale de
      l'antenne (mètres) [a]
      PAR
      maximale et PAR minimale [b]
      Canal
      et polarisation [c]
      Identifiant
      dossier technique
      Date de mise en service
      Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
      PAR maximale et PAR minimale [b]
      Canal
      etpolarisation [c]

      GORBIO
      Saint Agnes
      519
      6 W (1)
      45 H
      6055-R7-10062013-GORBIO
      [f]
      [f]
      [f]
      [f]

      [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
      [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
      [c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
      Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
      [f] Sans objet.


      (1) Limitation du rayonnement :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      20
      90
      4
      180
      2
      270
      12

      10
      25
      100
      3
      190
      2
      280
      16

      20
      20
      110
      1
      200
      1
      290
      22

      30
      20
      120
      1
      210
      0
      300
      20

      40
      20
      130
      1
      220
      0
      310
      20

      50
      18
      140
      2
      230
      2
      320
      20

      60
      16
      150
      2
      240
      3
      330
      20

      70
      10
      160
      2
      250
      5
      340
      19

      80
      7
      170
      1
      260
      8
      350
      17

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


Fait à Paris, le 20 mai 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président
O. Schrameck

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