Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version INITIALE

NOR : ETLL1428790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1428790A/jo/texte

Texte n°170

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 238,9 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :


  • Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


  • Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


  • Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRéVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


      CATÉGORIE DE MÉNAGES
      PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
      (en euros)
      ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)
      AUTRES RÉGIONS
      (en euros)

      1
      23 127
      23 127
      20 107

      2
      34 565
      34 565
      26 851

      3
      45 311
      41 550
      32 291

      4
      54 098
      49 769
      38 982

      5
      64 365
      58 917
      45 858

      6
      72 429
      66 300
      51 682

      Par personne supplémentaire
      8 070
      7 388
      5 765


      ANNEXE II
      plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article r. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (cch) applicables aux logements mentionnés au ii de l'article r. 331-1 du cch (pla d'intégration)


      CATÉGORIE DE MÉNAGES
      PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
      (en euros)
      ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)
      AUTRES RÉGIONS
      (en euros)

      1
      12 722
      12 722
      11 058

      2
      20 740
      20 740
      16 112

      3
      27 186
      24 929
      19 374

      4
      29 757
      27 373
      21 558

      5
      35 399
      32 407
      25 223

      6
      39 836
      36 466
      28 425

      Par personne supplémentaire
      4 438
      4 062
      3 170


Fait le 30 décembre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. d'Amarzit


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
K. Julienne


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Koutchouk

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 238,9 Ko