Décision n° 2014-589 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

Version INITIALE

NOR : CSAC1430369S

Texte n°127

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4 ;
Vu les informations communiquées par la Société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'utilisation des fréquences affectées à la société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
    La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à la parution au Journal officiel de la République française.


  • La présente décision sera notifiée à la société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      NOM DU SITE
      LIEU D'ÉMISSION
      ALTITUDE
      de l'antenne
      (mètres) [a]
      PAR MAXIMALE
      et par minimale [b]
      CANAL/
      polarisation

      ST-BRIEUC
      Château d'eau
      145
      73 W (1)
      49 H

      TARARE 1
      Chapelle de bel-air
      617
      7 W (2)
      40 H

      [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
      [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.


      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
      1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
      Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :


      - compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.


      Informations communiquées sans délai si elle sont disponibles :


      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - offset mis en place ;
      - paramètres de modulation utilisés.


      Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
      2° Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :


      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - paramètres de modulation utilisés ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.


      3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.


      (1) Limitation du rayonnement :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      19
      90
      6
      180
      0
      270
      6

      10
      21
      100
      4
      190
      1
      280
      9

      20
      24
      110
      2
      200
      2
      290
      13

      30
      27
      120
      1
      210
      2
      300
      19

      40
      24
      130
      0
      220
      0
      310
      25

      50
      25
      140
      0
      230
      0
      320
      24

      60
      19
      150
      2
      240
      1
      330
      27

      70
      13
      160
      2
      250
      2
      340
      24

      80
      9
      170
      1
      260
      4
      350
      21

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (2) Limitation du rayonnement :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      25
      90
      3
      180
      11
      270
      30

      10
      25
      100
      1
      190
      14
      280
      25

      20
      27
      110
      0
      200
      20
      290
      22

      30
      30
      120
      0
      210
      30
      300
      21

      40
      21
      130
      0
      220
      28
      310
      23

      50
      16
      140
      1
      230
      27
      320
      27

      60
      12
      150
      3
      240
      25
      330
      30

      70
      8
      160
      5
      250
      25
      340
      26

      80
      5
      170
      8
      260
      27
      350
      25

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


Fait à Paris, le 3 décembre 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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