Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)

Version INITIALE

NOR : DEFD1417798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/DEFD1417798D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1283/jo/texte

Texte n°50

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Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère de la défense dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le délai à l'expiration duquel naissent les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


  • Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      OBJET DE LA DEMANDE
      DISPOSITIONS
      applicables

      Code de l'action sociale et des familles


      Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants

      Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      L. 311-3 et suivants

      Code de l'éducation


      Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master
      D. 675-1 et suivants
      Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers

      Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre


      Délivrance de la carte du combattant
      L. 253 et R. 223 à R. 235

      Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation
      L. 253 quinquies

      Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité
      L. 322 et L. 323

      Ajout de la mention « Mort pour la France » sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur
      L. 488 et L. 492 bis

      Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      D. 527

      Admission à l'Institution nationale des invalides
      A. 295

      Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation


      Attribution de la mention « Mort en déportation »
      Article 5

      Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

      Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne)
      Articles 4 à 7

      Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Bretagne par décision du directeur de l'école
      Article 13

      Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

      Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Paris Tech
      Article 5

      Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Paris Tech par décision du directeur de l'école
      Article 12

      Dispositions diverses

      Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de l'apprentissage
      Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne,
      article 2-3-1

      Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de la formation continue afin d'obtenir un diplôme d'ingénieur par validation des acquis
      Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne,
      article 2-3-1


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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