Décret n° 2014-1209 du 20 octobre 2014 portant publication de la résolution MSC.273 (85) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1423895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/20/MAEJ1423895D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/20/2014-1209/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations Unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 (ensemble une annexe) ;
Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 98-1132 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A. 741 [18]), adoptée à Londres le 4 novembre 1993,
Décrète :


  • La résolution MSC.273(85) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • RÉSOLUTION MSC.273(85)
      RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM]) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 4 DÉCEMBRE 2008


      LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
      RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
      NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée avait adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]) (ci-après dénommé le « Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
      NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Code ISM,
      AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-cinquième session, les amendements au Code ISM qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
      1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Code ISM dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
      2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le ler janvier 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
      3. INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le ler juillet 2010 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
      4. PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
      5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.


      ANNEXE
      AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM) )


    • 1 GÉNÉRALITÉS


      • 1 Au paragraphe 1.1.10, remplacer les mots : « , et inclut » par le mot : « ou ».


      • 2 Remplacer l'alinéa .2 actuel du paragraphe 1.2.2 par ce qui suit :
        « .2 évaluer tous les risques identifiés pour ses navires, son personnel et l'environnement et établir des mesures de sécurité appropriées ; et ».


        5 RESPONSABILITÉS ET AUTORITÉ DU CAPITAINE


        3 Au paragraphe 5.1.5, ajouter le terme : « périodiquement » après les mots : « passer en revue ».


        7 ÉTABLISSEMENT DE PLANS POUR LES OPÉRATIONS À BORD


        4 Remplacer l'actuelle section 7 par ce qui suit :
        « 7 OPÉRATIONS À BORD
        La compagnie devrait établir des procédures, plans et consignes, y compris des listes de contrôle, s'il y a lieu, pour les principales opérations à bord qui concernent la sécurité du personnel et du navire et la protection de l'environnement. Les diverses tâches en jeu devraient être définies et être assignées à un personnel qualifié. »


        8 PRÉPARATION AUX SITUATIONS D'URGENCE


        5 Remplacer l'actuel paragraphe 8.1 par ce qui suit :
        « 8.1. La compagnie devrait identifier les situations d'urgence susceptibles de survenir à bord et établir les procédures à suivre pour y faire face. »


        9 NOTIFICATION ET ANALYSE DES IRRÉGULARITÉS, DES ACCIDENTS ET DES INCIDENTS POTENTIELLEMENT DANGEREUX


        6 Remplacer l'actuel paragraphe 9.2 par ce qui suit :
        « 9.2 La compagnie devrait établir des procédures pour l'application de mesures correctives, y compris de mesures propres à éviter que le même problème ne se reproduise. »


        10 MAINTIEN EN ÉTAT DU NAVIRE ET DE SON ARMEMENT


        7 Au paragraphe 10.3, supprimer le membre de phrase « établir dans le cadre du système de gestion de la sécurité des procédures permettant d' ».


        12 VÉRIFICATION, EXAMEN ET ÉVALUATION EFFECTUÉS PAR LA COMPAGNIE


        8 Remplacer le paragraphe 12.1 par le texte suivant :
        « 12.1 La compagnie devrait effectuer des audits internes à bord et à terre, à des intervalles ne dépassant pas 12 mois, pour vérifier que les activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution sont conformes au système de gestion de la sécurité. Dans des circonstances exceptionnelles, cet intervalle peut être prolongé de trois mois au plus. »
        9 Au paragraphe 12.2, remplacer le membre de phrase « l'efficacité du système de gestion et, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser le » par les mots : « l'efficacité du ».


        13 CERTIFICATION ET VÉRIFICATION PÉRIODIQUE


        10 Après l'actuel paragraphe 13.11, ajouter les nouveaux paragraphes 13.12, 13.13 et 13.14 suivants :
        « 13.12 Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée après la date d'expiration du Certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau Certificat de gestion de la sécurité devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du Certificat de gestion de la sécurité existant.
        13.13 Si, après une vérification aux fins de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'Administration ou l'organisme reconnu par elle peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat devrait être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne devrait pas dépasser cinq mois à compter de la date d'expiration.
        13.14 Si, à la date d'expiration d'un certificat de gestion de la sécurité, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat. Toutefois, une telle prorogation ne devrait être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être inspecté et ce, uniquement dans le cas où cette mesure paraît opportune et raisonnable. Aucun certificat de gestion de la sécurité ne devrait être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel une prorogation est accordée ne devrait pas être en droit, en vertu de cette prorogation, à son arrivée dans le port dans lequel il doit être inspecté, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat de gestion de la sécurité. Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée, le nouveau Certificat de gestion de la sécurité devrait être valable pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du Certificat de gestion de la sécurité existant avant la prorogation de sa validité. »


        14 CERTIFICATION PROVISOIRE


        11 Au paragraphe 14.4.3, ajouter le mot : « interne » après le mot : « audit ».


        Appendice
        Modèles de document de conformité, de Certificat de gestion de la sécurité, de document de conformité provisoire et de Certificat de gestion de la sécurité provisoire
        CERTIFICAT DE GESTION DE LA SÉCURITÉ


        12 Ajouter le nouveau modèle ci-après à la suite de modèle actuel de « VISA DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET DE VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE (SI NÉCESSAIRE) » :
        « Certificat n°


        VISA APPOSÉ APRÈS ACHÈVEMENT DE LA VÉRIFICATION AUX FINS DE RENOUVELLEMENT ET EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 13.13 DE LA PARTIE B DU CODE ISM


        Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la partie B du Code ISM et le Certificat devrait, conformément au paragraphe 13.13 de la partie B du Code ISM, être accepté comme valable jusqu'au
        Signé
        (Signature de l'agent autorisé)
        Lieu
        Date
        (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)


        VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À CE QUE LE NAVIRE ARRIVE DANS LE PORT DE VÉRIFICATION, EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 13.12 DE LA PARTIE B DU CODE ISM, OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE, EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 13.14 DE LA PARTIE B DU CODE ISM


        Le présent Certificat devrait, conformément au paragraphe 13.12/13.14 de la partie B du Code ISM, être accepté comme valable jusqu'au
        Signé
        (Signature de l'agent autorisé)
        Lieu
        Date
        (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité) »


        ***


Fait le 20 octobre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

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