Arrêté du 6 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG1412637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/6/PRMG1412637A/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 237,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 (3°) ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre,
Arrêtent :


  • Le recrutement par voie d'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 2 du décret du 17 mars 2014 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité ainsi qu'une épreuve orale d'admission.
    L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou de plusieurs documents ou d'un dossier documentaire, ne dépassant pas 20 pages, remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
    Le dossier doit relever d'une problématique portant sur l'un des domaines énumérés en annexe I au présent arrêté et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
    (Durée totale de l'épreuve écrite : trois heures ; coefficient 1.)
    L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif des services du Premier ministre.
    Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et ses motivations, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
    (Durée totale de l'épreuve orale : 25 minutes maximum dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2.)
    Au cours de cet entretien le candidat est soumis à des questions sur son exposé et, le cas échéant, du document qu'il a joint au dossier.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle établi par le candidat comporte les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet et/ou intranet du service organisateur ou sur simple demande des candidats admissibles.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après établissement de la liste d'admissibilité. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier RAEP n'est pas noté.


  • Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des épreuves, est nommé par arrêté du Premier ministre. Il est composé de quatre personnes dont trois agents publics de catégorie A.
    L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.


  • Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
    Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.
    En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
    A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats.


  • La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • A N N E X E S
      ANNEXE I
      Domaines sur lesquels portent les questions de l'épreuve écrite


      I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :


      1° Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;
      2° Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;
      3° Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.


      II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services du Premier ministre :
      L'administration centrale et l'organisation déconcentrée des services.
      III. - La politique publique :
      Connaissance générales des grandes orientations de la modernisation de l'action publique (MAP).
      IV. - La hiérarchie des normes :
      Loi, ordonnance, décret, arrêté et les contrôles auxquels ils sont soumis.
      V. - Les règles statutaires de la fonction publique d'Etat et la gestion des ressources humaines :


      1° Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
      2° Les droits et obligations des fonctionnaires (commun aux trois fonctions publiques) ;
      3° Les instances paritaires de représentation du personnel ;
      4° Les principes généraux de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat.


      VI. - Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :


      1° Les grands principes directeurs de la loi organique relative aux lois de finances ;
      2° Les grands principes du contrôle du budget de l'Etat :
      - le contrôle administratif ;
      - les contrôles juridictionnels ;
      - le contrôle parlementaire.


    • A N N E X E II
      Rubriques du dossier RAEP


      Identification du candidat.
      Numéro de dossier d'inscription.
      Nom de naissance.
      Prénom.
      Situation actuelle.
      Expérience professionnelle.
      Activités antérieures.
      Un documents/travaux, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
      Formation professionnelle et continue.
      Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.
      Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
      Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées.
      Tableau récapitulatif des documents à fournir.
      Accusé de réception.
      Déclaration sur l'honneur.


Fait le 6 juin 2014.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice des services administratifs et financiers,
I. Saurat


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 237,7 Ko