Arrêté du 27 mars 2014 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1402710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/27/BUDB1402710A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2013 des crédits pour un montant de 123 992 101 € en autorisations d'engagement et de 14 390 099 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 123 992 101 € en autorisations d'engagement et de 14 390 099 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


      30 432 101
      9 223 735

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
      154
      5 407 682
      4 014 388

      Forêt
      149
      4 989 133
      1 055 431

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      1 603 005
      3 862 140

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      18 432 281

      291 776

      Enseignement scolaire


      0
      166 364

      Enseignement technique agricole
      143
      0
      166 364

      Recherche et enseignement supérieur


      93 560 000
      5 000 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      142
      93 560 000
      5 000 000

      Totaux
       
      123 992 101
      14 390 099

      Dont titre 2.


       
       


      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


      30 432 101
      9 223 735

      Forêt
      149
      4 989 133
      1 055 431

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
      154
      5 407 682
      4 014 388

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      1 603 005

      3 862 140

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      18 432 281
      291 776

      Enseignement scolaire


      0
      166 364

      Enseignement technique agricole
      143
      0
      166 364

      Recherche et enseignement supérieur


      93 560 000
      5 000 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      142
      93 560 000
      5 000 000

      Totaux
       
      123 992 101
      14 390 099

      Dont titre 2.


       
       


Fait le 27 mars 2014.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire
et de la forêt,
Stéphane Le Foll

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