Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1306481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/11/INTE1306481A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 février 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel), les vents cycloniques et les avalanches.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation,


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 8 octobre 2012


      Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne (1).


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012


      Communes de Matton-et-Clémency (2), Williers (1).


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue
      du 20 octobre 2012 au 22 octobre 2012


      Commune de Saint-André-de-Roquelongue.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012


      Commune de Tholonet (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2012


      Commune de Plougastel-Daoulas (3).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Avalanches du 12 février 2013


      Commune de Cazeaux-de-Larboust.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 20 octobre 2012 au 25 octobre 2012


      Commune de Civray-de-Touraine (1).


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 16 décembre 2012


      Commune de Montoire-sur-le-Loir (1).


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 9 octobre 2012


      Commune de Chapelle-Saint-Mesmin (La) (2).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue
      du 23 septembre 2012 au 25 septembre 2012


      Commune de Wimereux.


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 6 septembre 2011 au 7 septembre 2011


      Commune d'Avesnes-le-Comte (1).


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 25 décembre 2012 au 26 décembre 2012


      Commune de Floringhem (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 23 septembre 2012


      Commune de Dieppe.


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 23 juillet 2012 au 24 juillet 2012


      Commune de Freneuse (1).


      DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
      Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2012


      Communes de Coëx (2), Fenouiller (Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Révérend (2).


      Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012


      Communes d'Aiguillon-sur-Vie (L') (2), Beaulieu-sous-la-Roche (3), Coëx (3), Fenouiller (Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Révérend (3).


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Inondations et coulées de boue
      du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012


      Communes de Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Saint-Claude, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012


      Communes de Gourbeyre, Saint-Claude.


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012


      Commune de Vieux-Habitants.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 23 avril 2012 au 24 avril 2012


      Commune de Vallauris.


      Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2012


      Commune de Mougins.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 6 août 2012


      Commune de Mimet.


      Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2012


      Commune de Mimet.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
      du 17 octobre 2012


      Commune de Douarnenez.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
      du 27 octobre 2012 au 28 octobre 2012


      Communes de Barrettali, Canari.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue
      du 29 octobre 2012 au 30 octobre 2012


      Commune de Montcavrel.


      Inondations et coulées de boue
      du 1er novembre 2012 au 3 novembre 2012


      Commune de Coulogne.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
      du 20 octobre 2012 au 27 octobre 2012


      Commune de Toulon.


      DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
      Inondations et coulées de boue
      du 23 septembre 2012 au 24 septembre 2012


      Commune de Saint-Mathurin.


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Inondations et coulées de boue
      du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012


      Commune d'Anse-Bertrand.


      Inondations et coulées de boue
      du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012


      Communes de Goyave, Petit-Bourg.


      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
      du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012


      Communes de Capesterre-Belle-Eau, Goyave.


      Vents cycloniques du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012


      Communes d'Anse-Bertrand, Gourbeyre, Saint-Claude.


Fait le 11 mars 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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