Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1304305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTE1304305A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 24 janvier 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012


      Commune d'Antibes.


      Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012


      Communes d'Antibes, Roquette-sur-Siagne (La).


      Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
      du 4 au 5 novembre 2012


      Commune de Belvédère.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012


      Commune de Bourg-Saint-Andéol.


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2012


      Commune de Messincourt (1).


      Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2012


      Communes d'Exermont (1), Francheval (1), Pouru-aux-Bois (1).


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012


      Communes de Cabriès (3), Marseille (3), Pennes-Mirabeau (Les) (2), Septèmes-les-Vallons.


      Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2012


      Communes de Marseille (4), Pennes-Mirabeau (Les) (3).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012


      Communes de Die (1), Francillon-sur-Roubion (1), Mirabel-et-Blacons (3), Romeyer (1), Saou (2), Touche (La) (2).


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012


      Commune de Garravet.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 21 au 22 octobre 2012


      Commune de Siran.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
      Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2012


      Commune de Landreau (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
      du 20 au 24 octobre 2012


      Commune de Bellou-sur-Huisne (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
      du 8 juin 2012


      Commune d'Arras (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2012


      Communes de Larrau, Licq-Athérey.


      Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 2012


      Commune de Lestelle-Bétharram (1).


      Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012


      Commune de Bidart.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
      du 20 mai 2012


      Commune de Maromme (1).


      Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
      du 13 octobre 2012


      Commune de Gonfreville-l'Orcher (1).


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2012


      Commune de Garancières.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 21 au 22 octobre 2012


      Commune de Puget-Ville (1).


      Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012


      Communes de Cuers (1), Pradet (Le) (3), Puget-Ville (2), Seyne-sur-Mer (La) (3).


      Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2012


      Communes de Bormes-les-Mimosas, Gassin, Lavandou (Le), Môle (La).


      Inondations et coulées de boue du 13 au 15 décembre 2012


      Communes de Cogolin, Grimaud.


      Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2012


      Communes de Cavalaire-sur-Mer (4), Croix-Valmer (La) (4).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 26 novembre 2012


      Commune de Saint-Jean-sur-Reyssouze.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012


      Commune de Cagnes-sur-Mer.


      Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 2012


      Commune de Roquette-sur-Siagne (La).


      Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2012


      Commune de Roquette-sur-Siagne (La).


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2012


      Commune de Pouru-Saint-Remy.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 2 au 4 mai 2012


      Commune de Clion.


      DÉPARTEMENT DU JURA
      Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2012


      Commune d'Aumont.


      DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
      Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012


      Commune de Vautorte.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Inondations et coulées de boue du 8 au 11 octobre 2012


      Commune de Saint-Mars-la-Brière.


      Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 2012


      Commune de Guierche (La).


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2012


      Commune d'Argoules.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
      du 26 au 28 octobre 2012


      Commune de Seyne-sur-Mer (La).


      Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012


      Commune de Luc (Le).


Fait le 20 février 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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