Décision n° 2012-787 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

Version INITIALE

NOR : CSAC1240823S

Texte n°114

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
    La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 décembre 2012.


  • La présente décision sera notifiée à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E




      NOM DU SITE
      LIEU D'ÉMISSION
      ALTITUDE DE L'ANTENNE
      (a)
      PAR MAXIMALE
      et PAR minimale (b)
      CANAL/POLARISATION

      Marseille
      Grande Etoile
      723 m
      60,1 kW (1)
      59 H

      (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
      (b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.


      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
      Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
      ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      ― diagramme de rayonnement mesuré ;
      ― offset mis en place ;
      ― paramètres de modulation utilisés.
      Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
      2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
      ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
      ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      ― date de mise en service ;
      ― paramètres de modulation utilisés ;
      ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
      (1) Limitation du rayonnement :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      5
      90
      8
      180
      10
      270
      3

      10
      6
      100
      5
      190
      13
      280
      1

      20
      4
      110
      3
      200
      13
      290
      1

      30
      3
      120
      3
      210
      11
      300
      0

      40
      3
      130
      3
      220
      11
      310
      0

      50
      5
      140
      4
      230
      10
      320
      1

      60
      8
      150
      7
      240
      11
      330
      4

      70
      7
      160
      11
      250
      15
      340
      8

      80
      6
      170
      11
      260
      8
      350
      5

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


Fait à Paris, le 8 novembre 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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