A N N E X E

DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 6 JUILLET 1971 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉACTEUR À TRÈS HAUT FLUX ET MODIFIÉE ULTÉRIEUREMENT PAR L'ACCORD DU 19 JUILLET 1974 ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À L'ADHÉSION DE CE DERNIER GOUVERNEMENT À LA CONVENTION ET PAR L'AVENANT DU 27 JUILLET 1976 ENTRE LES TROIS GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Considérant que les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 2 et la première phrase de l'article 7 de la convention du 19 janvier 1967 (ci-après dénommée « la convention ») entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, amendé par l'article 3 (b) et l'article 6 de l'accord du 19 juillet 1974 (ci-après dénommé « l'accord ») entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention, ont besoin d'être adaptées afin de placer l'utilisation des investissements pour le réacteur et ses installations expérimentales sur une base sûre et à long terme,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

(1) La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 2 de la convention, amendé par l'article 3 (b) de l'accord est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « dépenses d'exploitation de l'Institut » sont remplacés par les mots : « dépenses de l'Institut ».
(2) La première phrase de l'article 7 de la convention, amendé par l'article 6 de l'accord est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « expirant le 31 décembre 1982 » sont remplacés par les mots : « expirant le 31 décembre 1992 ».

Article 2

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature. Il demeurera en vigueur pour la même durée que la convention modifiée par l'article 6 de l'accord et par le paragraphe 2 de l'article 1er du présent avenant.

Article 3

Le présent avenant s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République française et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans les trois mois qui suivront la date de l'entrée en vigueur du présent avenant.
En foi de quoi, les représentant des trois Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant et y ont apposé leur sceau.
Fait à Londres le 9 décembre 1981 en triple exemplaire en langues française, allemande, anglaise chaque texte faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Emmanuel Jacquin de Margerie
Ambassadeur
Pour le Gouvernement
de la République fédérale
d'Allemagne :
Jürgen Ruhfus
Ambassadeur
Pour le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord :
Lord Trefgarne
Sous-secrétaire d'Etat