A N N E X E

PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, GÉOMÈTRES, EXPERTS ET CONSEILS, ARTISTES-AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE L. 382-1, ENSEIGNANTS, PROFESSIONNELS DU SPORT, DU TOURISME ET DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE TOUTE PROFESSION LIBÉRALE NON RATTACHÉE À UNE AUTRE SECTION (CIPAV)
Article 4.11 :
L'article 4.11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations prévues au présent régime sont proportionnelles aux cotisations versées par les adhérents pour lesquels la cotisation due est inférieure à la cotisation minimale. Sont exclus de cette proratisation les adhérents bénéficiant de l'exonération visée à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
« Le maintien des garanties prévu à l'article 4.29 ne s'applique pas aux adhérents faisant l'objet de la proratisation prévue à l'alinéa précédent. »