Arrêté du 8 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1224863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/8/INTE1224863A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 4 juin 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012


      Communes d'Arronnes (2), Cusset.


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondation et coulées de boue du 23 mai 2012


      Communes d'Ayvelles (Les), Chalandry-Elaire, Dom-le-Mesnil, Donchery, Prix-lès-Mézières, Villers-Semeuse, Warcq.


      DÉPARTEMENT DU JURA
      Inondation et coulées de boue du 20 mai 2012


      Communes de Saizenay (1), Salins-les-Bains.


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012


      Communes d'Agincourt (1), Amance (1), Art-sur-Meurthe, Bey-sur-Seille (1), Bouxières-aux-Chênes (1), Brin-sur-Seille (1), Buissoncourt (1), Cerville (1), Chaligny, Champenoux (1), Crépey (2), Crévic (1), Dommartemont (1), Dommartin-lès-Toul, Dommartin-sous-Amance (1), Drouville (1), Essey-lès-Nancy (2), Eulmont (1), Faulx (1), Fléville-devant-Nancy (1), Frolois (1), Frouard, Goviller (2), Heillecourt (1), Houdemont (1), Jarville-la-Malgrange, Laître-sous-Amance (1), Laneuvelotte (1), Laneuveville-devant-Nancy, Lanfroicourt (1), Laxou (1), Lay-Saint-Christophe, Lenoncourt (1), Maixe (1), Maizières (1), Malzéville, Maxéville, Nancy, Neuves-Maisons, Pulnoy (1), Réméréville (1), Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxerotte (1), Saulxures-lès-Nancy (1), Seichamps (1), Selaincourt (2), Sornéville (1), Tomblaine, Toul, Vandœuvre-lès-Nancy (1), Velaine-sous-Amance (1), Villers-lès-Nancy (1), Viterne (1), Vitrey (2), Xeuilley.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondation et coulées de boue du 21 mai 2012


      Communes d'Attilloncourt (1), Bioncourt (1), Château-Salins, Grémecey (1), Pettoncourt (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Inondation et coulées de boue du 20 mai 2012


      Communes de Rouge (La), Saint-Germain-de-la-Coudre (1), Theil (Le).


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012


      Commune de Courpière.


      Inondation et coulées de boue du 21 au 23 mai 2012


      Commune de Dorat (1).


      DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
      Inondation et coulées de boue du 21 mai 2012


      Communes d'Andlau (2), Barr (1), Batzendorf (1), Bernardvillé (1), Bernolsheim (1), Berstheim (1), Biblisheim (1), Bietlenheim (1), Brumath (3), Duntzenheim (1), Durrenbach (1), Eckwersheim (2), Eichhoffen (2), Epfig (1), Forstheim (1), Geudertheim (3), Gumbrechtshoffen (1), Gundershoffen (1), Haguenau (1), Hegeney (1), Ingenheim (1), Ingwiller (2), Itterswiller (1), Kertzfeld (1), Kleingœft (1), Kriegsheim (1), Kurtzenhouse (1), Landersheim (1), Lupstein (2), Melsheim (1), Mietesheim (2), Mittelbergheim (1), Morschwiller (3), Niederbronn-les-Bains (1), Niederschaeffolsheim (1), Ohlungen (3), Reichsfeld (1), Saessolsheim (1), Saint-Pierre (1), Schaffhouse-sur-Zorn (2), Schirrhein (1), Schirrhoffen (1), Schweighouse-sur-Moder (2), Stotzheim (1), Truchtersheim (1), Uhrwiller (2), Uttenhoffen (1), Walbourg (1), Wasselonne, Weitbruch (1), Willgottheim (1), Zehnacker (1), Zellwiller (1), Zinswiller (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Inondation et coulées de boue du 7 mai 2012


      Communes de Gosier (Le), Pointe-à-Pitre.


      Inondation et coulées de boue du 7 au 8 mai 2012


      Communes d'Abymes (Les), Baie-Mahault.


Fait le 8 juin 2012.


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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