Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : IOCB1126543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/3/IOCB1126543A/jo/texte

Texte n°69

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 28 et 109 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 139 632 euros.


  • A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
      DES SERVICES DES AÉRODROMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT



      COLLECTIVITÉS
      bénéficiaires
      PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
      Personnels des services des aérodromes
      transférés au 1er janvier 2009
      DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
      Personnels des services des aérodromes
      transférés au 1er janvier 2010
      TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
      Personnels des services des aérodromes
      transférés au 1er janvier 2011

      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour l'intégration
      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour le détachement
      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour l'intégration
      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour le détachement
      Personnels titulaires
      ayant opté
      pour l'intégration
      Personnels titulaires
      ayant opté pour le
      détachement (y compris
      les détachés d'office)

      Nombre
      d'ETP
      Montant de la
      compensation
      (en euros)
      Nombre
      d'ETP
      Montant de la
      compensation
      (en euros)
      Nombre
      d'ETP
      Montant de la
      compensation
      (en euros)
      Nombre
      d'ETP
      Montant de la
      compensation
      (en euros)
      Nombre
      d'ETP
      Montant de la
      compensation
      (en euros)
      Nombre
      d'ETP
      Montant de la
      compensation
      (en euros)

      Aérodromes transférés en 2007
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       

      Département de la Manche (50)
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      1,00
      54 393

      Syndicat mixte de l'aérodome de Saint-Yan (71)
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      2,00
      85 239

      Total
      0,00
      0
      0,00
      0
      0,00
      0
      0,00
      0
      0,00
      0
      3,00
      139 632,00


Fait le 3 mai 2012.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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