Arrêté du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE1206485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/1/IOCE1206485A/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 février 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et choc mécanique liés à
      l'action des vagues du 8 novembre 2011


      Commune de Nice (6).


      Mouvement de terrain du 5 au 6 novembre 2011


      Commune de Cabris (1)


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2011


      Communes de Bourg-Saint-Andéol, Chambonas.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Inondation et coulée de boue du 15 au 16 décembre 2011


      Commune de Marsac.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011


      Commune de Gua (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
      Inondation et coulée de boue du 15 au 17 décembre 2011


      Communes de Bourbonne-les-Bains, Harréville-les-Chanteurs (1), Voisey (1).


      DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
      Inondation et coulée de boue du 27 octobre 2011


      Commune de Pontivy.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvement de terrain du 16 décembre 2011


      Commune d'Annay (3).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondation et coulée de boue du 6 novembre 2011


      Commune de Gotein-Libarrenx (1).


      DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
      Inondation et coulée de boue du 15 au 16 décembre 2011


      Communes de Thann, Willer-sur-Thur.


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondation et coulée de boue du 15 au 17 décembre 2011


      Communes de Saint-Vital (1), Verrens-Arvey (1).


      Inondation et coulée de boue du 16 au 17 décembre 2011


      Commune de Tournon (1).


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondation et choc mécanique liés à
      l'action des vagues du 8 au 9 novembre 2011


      Communes de Carqueiranne (2), Cavalaire-sur-Mer (3), Cogolin (2), Croix-Valmer (La) (3), Gassin (1), Grimaud (1), Hyères (2), Lavandou (Le) (2), Pradet (Le) (1), Ramatuelle (2), Roquebrune-sur-Argens (1), Saint-Raphaël (4), Seyne-sur-Mer (La) (1), Toulon (3), Rayol-Canadel-sur-Mer (2).


      Inondation et coulée de boue du 5 novembre 2011


      Communes d'Artignosc-sur-Verdon (1), Sillans-la-Cascade (1).


      Inondation et coulée de boue du 7 au 9 novembre 2011


      Commune de Cavalaire-sur-Mer (3).


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Inondation et coulée de boue du 29 au 30 septembre 2011


      Commune de Deshaies.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et coulée de boue du 5 au 9 novembre 2011


      Commune de Nice.


      Séisme du 7 juillet 2011


      Commune de Mougins.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Séisme du 3 août 2011


      Communes de Berrias-et-Casteljau, Pradons, Pranles, Ruoms.


      DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Inondation et coulée de boue du 5 au 8 novembre 2011


      Commune de Gajan.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
      Inondation et coulée de boue du 16 décembre 2011


      Communes d'Anrosey, Breuvannes-en-Bassigny, Coiffy-le-Bas, Haute-Amance, Val-de-Meuse, Vicq.


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondation et coulée de boue du 20 au 27 décembre 2010


      Commune d'Auboué.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011


      Commune de Fontenay-Saint-Père.


      Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011


      Commune de Saint-Germain-de-la-Grange.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Séisme du 7 juillet 2011


      Commune de Solliès-Ville.


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


      Commune de Puyvert.


Fait le 1er mars 2012.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier

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