Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE1202909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/30/IOCE1202909A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 janvier 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et coulée de boue du 8 au 9 juin 2011


      Commune de Rouret (Le) (2).


      Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


      Commune de Séranon (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Mouvement de terrain du 22 octobre 2011


      Commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains.


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Mouvement de terrain du 1er au 30 novembre 2010


      Commune de Port-en-Bessin-Huppain (1).


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
      au 1er septembre 2011


      Commune de Vigean (Le) (2).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011


      Commune de Lardin-Saint-Lazare (Le).


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondation et coulée de boue du 24 octobre 2011


      Communes de Bohars (1), Guipavas (2), Lannilis (1), Plabennec (1), Plouzané (1), Relecq-Kerhuon (Le) (2).


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondation et coulée de boue du 24 au 25 octobre 2011


      Commune de Conca.


      Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011


      Commune de Peri.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011


      Communes de Barbaggio, Poggio-d'Oletta (3), Vallecalle (3).


      Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


      Communes de Campana (1), Quercitello (1), Sorbo-Ocagnano.


      Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011


      Commune de Giocatojo (1).


      Inondation et coulée de boue du 20 au 22 novembre 2011


      Communes de Monacia-d'Orezza (3), Piazzole (1), Piedipartino (3), Verdèse (1).


      Inondation et coulée de boue du 21 au 22 novembre 2011


      Commune de Quercitello (2).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvement de terrain du 1er mars 2010 au 31 décembre 2010


      Commune d'Aspet.


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Inondation et coulée de boue du 1er septembre 2011


      Communes de Cajarc, Calvignac, Larnagol.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondation et coulée de boue du 22 août 2011


      Commune de Poitevinière (La) (1).


      DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
      Inondation et coulée de boue du 21 novembre 2011


      Commune de Bangor (1).


      Inondation et coulée de boue du 21 au 22 novembre 2011


      Communes de Palais (Le) (1), Quiberon (1), Saint-Pierre-Quiberon (1), Sauzon (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondation et coulée de boue du 23 août 2011


      Commune de Saint-Saulve (2).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondation par remontée de nappe phréatique
      du 5 au 7 décembre 2009


      Commune de Camiers (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondation et coulée de boue du 6 novembre 2011


      Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (2).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondation et coulée de boue du 21 novembre 2011


      Communes de Boulou (Le), Cabestany (1), Corneilla-del-Vercol (1), Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2011


      Communes de Cerlangue (La) (1), Hautot-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Scie.


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Inondation et coulée de boue du 2 août 2011


      Commune de Sainte-Luce.


      Inondation et coulée de boue du 27 au 28 septembre 2011


      Commune de Carbet (Le).


      Inondation et coulée de boue du 12 octobre 2011


      Commune de Sainte-Luce.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondation et coulée de boue du 7 au 9 janvier 2011


      Commune de Malzy.


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
      Inondation et coulée de boue du 13 juillet 2011


      Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
      du 4 au 6 novembre 2011


      Commune d'Antibes.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Séisme du 3 août 2011


      Commune de Chauzon.


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondation et coulée de boue du 18 au 19 novembre 2011


      Commune de Levie.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvement de terrain du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010


      Commune de Ferrière-sur-Beaulieu.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondation et coulée de boue du 6 au 7 novembre 2011


      Commune de Sorde-l'Abbaye.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011


      Commune de Puttelange-lès-Thionville.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondation et coulée de boue du 19 au 21 novembre 2011


      Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.


      Inondation et coulée de boue du 20 au 21 novembre 2011


      Commune de Barcarès (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Mouvement de terrain du 1er au 31 août 2010


      Commune d'Avessé.


      DÉPARTEMENT DE PARIS
      Inondation et coulée de boue du 5 août 2011


      Commune de Paris (17e arrondissement).


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondation et coulée de boue du 4 novembre 2011


      Communes de Gaillac, Montans.


      DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
      Inondation et coulée de boue du 5 août 2011


      Commune d'Issy-les-Moulineaux.


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Inondation et coulée de boue du 5 au 6 juin 2011


      Commune de Sucy-en-Brie.


Fait le 30 janvier 2012.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier

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