A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD RELATIF À L'ATTRIBUTION ET À L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE CARLO (TMC) DE FRÉQUENCES HERTZIENNES TERRESTRES POUR LA DIFFUSION DE SON PROGRAMME À PARTIR D'INSTALLATIONS D'ÉMISSION IMPLANTÉES EN TERRITOIRE FRANÇAIS

MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET EUROPÉENNES
Le Ministre d'Etat

Paris, le 8 février 2011

M. Michel Roger
Ministre d'Etat
Directeur des Relations extérieures
Monaco
PRINCIPAUTÉ DE MONACO

Monsieur le Ministre,
L'évolution des modes de diffusion de la télévision sur le territoire national est marquée par le passage au tout numérique qui s'achèvera cette année. Les autorités françaises sont donc conduites à dénoncer l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002 et entré en vigueur le 19 mai 2003.
Par cet accord, des fréquences hertziennes terrestres avaient été attribuées à TMC afin qu'elle puisse les utiliser pour diffuser son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français. La dénonciation de l'accord aura pour conséquence l'arrêt de la diffusion en analogique à partir des émetteurs visés par l'accord, sans préjudice pour la chaîne TMC d'ores et déjà diffusée en numérique.
La présente lettre constitue la notification de la dénonciation de l'accord.
La dénonciation par consentement mutuel de l'accord produira ses effets le premier jour du premier mois suivant le jour de la réception de la lettre de notification de dénonciation de l'accord, que je vous remercie de bien vouloir m'adresser.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée et très cordiale.

La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
PRINCIPAUTÉ
DE MONACO
Le Ministre d'Etat

Le 10 mai 2011

M. Alain Juppé
Ministre d'Etat,
Ministre des affaires étrangères
et européennes

Monsieur le Ministre d'Etat,
Par lettre en date du 8 février 2011, votre prédécesseur a bien voulu notifier au Gouvernement Princier la dénonciation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émissions implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002 et entré en vigueur le 19 mai 2003.
En effet, compte tenu de l'évolution des modes de diffusion de la télévision sur le territoire français marqué par le passage au tout numérique, il est apparu impératif aux Autorités françaises et monégasques de procéder à cette dénonciation.
La dénonciation de l'accord aura pour conséquence l'arrêt de la diffusion en analogique à partir des émetteurs visés par l'accord suivant les dates d'arrêt fixées par l'Arrêté français du 23 juillet 2009, soient :
Côte d'Azur : le 24 mai 2011 ;
Provence-Alpes : le 5 juillet 2011 ;
Languedoc Roussillon : le 29 novembre 2011.
De plus, cet arrêt de diffusion en analogique ne devra porter aucun préjudice concernant l'émission de la chaîne TMC d'ores et déjà diffusée en numérique.
La présente lettre constitue la notification de la dénonciation de l'accord.
La dénonciation par consentement mutuel de l'accord produira ses effets le premier jour du premier mois suivant le jour de la réception de la présente lettre de notification de dénonciation de l'accord.
Je vous prie, Monsieur le Ministre d'Etat, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération et de mon fidèle souvenir.

M. Michel Roger
Ministre d'Etat
Directeur des Relations extérieures