Arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Version INITIALE

NOR : SCSA1117786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/24/SCSA1117786A/jo/texte

Texte n°22

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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance),
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03



      RÉGIONS
      DOTATIONS RÉGIONALES 2011
      Frais de fonctionnement
      des établissements et
      services d'aide par le travail

      ALSACE
      37 606 606

      AQUITAINE
      70 020 625

      AUVERGNE
      34 896 127

      BOURGOGNE
      37 559 820

      BRETAGNE
      74 819 379

      CENTRE
      57 484 135

      CHAMPAGNE-ARDENNES
      33 300 540

      CORSE
      5 108 219

      FRANCHE-COMTÉ
      29 618 794

      ÎLE-DE-FRANCE
      197 662 628

      LANGUEDOC-ROUSSILLON
      59 419 771

      LIMOUSIN
      22 540 042

      LORRAINE
      61 101 188

      MIDI-PYRÉNÉES
      65 601 701

      NORD - PAS-DE-CALAIS
      114 919 028

      BASSE-NORMANDIE
      41 030 729

      HAUTE-NORMANDIE
      40 033 687

      PAYS DE LA LOIRE
      76 585 214

      PICARDIE
      50 055 980

      POITOU-CHARENTES
      42 044 857

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      88 000 439

      RHÔNE-ALPES
      128 290 467

      GUADELOUPE
      8 105 316

      MARTINIQUE
      7 174 184

      GUYANE
      2 414 029

      LA RÉUNION
      13 053 556

      SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      137 790

      FRANCE ENTIÈRE
      1 398 584 851


Fait le 24 juin 2011.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

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