Arrêté du 5 avril 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE1109682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/5/IOCE1109682A/jo/texte

Texte n°5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 mars 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations avec remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • L'annexe II de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la commission du 20 janvier 2011 est complétée par les dispositions suivantes :



  • « DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondation et coulée de boue du 15 au 16 novembre 2010


    Commune de Cagnes-sur-Mer. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011


      Communes de Bucilly, Buironfosse (1), Chaourse.


      Inondation et coulée de boue du 6 au 8 janvier 2011


      Commune de Bouteille (La).


      Inondation et coulée de boue du 7 au 9 janvier 2011


      Communes de Mézières-sur-Oise, Thenelles.


      Inondation et coulée de boue du 8 au 9 janvier 2011


      Commune d'Achery.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et coulée de boue du 15 novembre 2010


      Commune de Nice.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondation et coulée de boue du 7 septembre 2010


      Commune de Labeaume.


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondation et coulée de boue du 23 décembre 2010


      Communes de Bar-sur-Aube (1), Celles-sur-Ource (1), Longeville-sur-Mogne (1), Villy-en-Trodes (1).


      Inondation et coulée de boue du 23 au 25 décembre 2010


      Communes de Bréviandes, Buchères, Etourvy (1).


      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Inondation et coulée de boue du 4 au 5 décembre 2010


      Communes de Lannion (1), Perros-Guirec (1), Ploulec'h (1), Saint-Quay-Perros (1)


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Inondation et coulée de boue du 6 au 8 décembre 2010


      Commune de Pompierre-sur-Doubs.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondation et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2010


      Commune de Saint-Jean-de-Crieulon.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Mouvement de terrain du 2 janvier 2011


      Commune de Saint-Quentin-sur-Isère.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondation et coulée de boue du 13 au 14 novembre 2010


      Commune de Wignehies (2).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondation et coulée de boue du 10 au 11 octobre 2010


      Communes d'Ansignan (1), Bélesta (1), Fosse (1).


      Inondation et coulée de boue du 10 au 12 octobre 2010


      Communes de Masos (Los), Planèzes (1), Saint-Arnac (1), Vivier (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
      Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2010


      Commune d'Issy-les-Moulineaux.


      Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010


      Commune d'Issy-les-Moulineaux.


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Inondation et coulée de boue du 7 décembre 2010


      Commune de Gourbeyre.


      Mouvement de terrain du 7 décembre 2010


      Commune de Gourbeyre.


      Inondation et coulée de boue du 4 au 5 janvier 2011


      Communes de Abymes (Les), Morne-à-l'Eau


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011


      Commune de Froidestrées.


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvement de terrain du 30 octobre 2010 au 2 novembre 2010


      Commune de Bar-sur-Loup (Le).


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondation et coulée de boue du 23 au 24 décembre 2010


      Commune de Lusigny-sur-Barse.


      Inondation et coulée de boue du 23 au 25 décembre 2010


      Commune de Merrey-sur-Arce.


      Inondation par remontée de nappe phréatique
      du 23 au 25 décembre 2010


      Commune de Celles-sur-Ource.


      Inondation par remontée de nappe phréatique
      du 23 au 27 décembre 2010


      Commune de Bar-sur-Aube.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondation et coulée de boue
      du 30 octobre 2010 au 1er novembre 2010


      Commune de Périgueux.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvement de terrain du 14 au 15 janvier 2011


      Commune de Rochecorbon.


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Inondation par remontée de nappe phréatique
      du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010


      Commune d'Amilly.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondation par remontée de nappe phréatique
      du 13 au 14 novembre 2010


      Commune de Wignehies.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Inondation et coulée de boue du 9 au 10 octobre 2010


      Commune de Saint-Cyprien.


      Inondation et coulée de boue du 9 au 13 octobre 2010


      Commune de Port-Vendres.


      Inondation et coulée de boue du 10 au 11 octobre 2010


      Commune de Barcarès (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Mouvement de terrain du 4 au 5 janvier 2011


      Commune de Abymes (Les).


Fait le 5 avril 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier

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