Par délibération en date du 9 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Cap Caen, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 3 janvier 2011.
L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION DU 15 JUILLET 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CAP CAEN, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Cap Caen, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 15 juillet 2009 « Guy Philip » est remplacé par : « William de Stoppeleire ».
Article 2
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention susmentionnée, la dénomination commerciale du service « Cap Caen » est remplacée par : « Normandie TV ».
Article 3
L'annexe I de la convention susmentionnée est remplacée par les stipulations suivantes :
« A N N E X E I
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CAP CAEN
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Cap Caen
Le capital social de la société Cap Caen est fixé à la somme de trente-huit mille (38 000 €) euros. Il est divisé en 3 800 actions de 10 euros chacune, dont 3 040 actions de catégorie A et 760 actions de catégorie B.
La composition du capital est la suivante :
LN Développement 3 230 actions B
― dont 2 470 actions A (1)
― dont 760 actions B (2)
DEMAIN SA 570 actions A
TOTAL 3 800 actions
Répartition des actions
SOUSCRIPTEURS
NOMBRE D'ACTIONS
souscrites en euros
MONTANT DES ACTIONS
souscrites en euros
POURCENTAGES
de détention en %
LN DEVELOPPEMENT
2 470 (catégorie A)
760 (catégorie B)
3 230
24 700 (catégorie A)
7 600 (catégorie B)
85
DEMAIN
570
5 700
15
La société Normandie FM, via LN Développement, détient 85 % du capital social de la société Cap Caen.
II. ― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
M. William de Stoppeleire est le président et l'unique mandataire social de la société Cap Caen.
III. ― Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3
de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
La société LN DEVELOPPEMENT est une société par actions simplifiée, au capital de 88 040 €, ayant son siège social 3, square du Théâtre, 14200 Hérouville-Saint-Clair, et identifiée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 390 149 607.
Son capital est divisé en 2 840 actions de 31 € chacune de même catégorie dont l'actionnaire unique est la société Normandie FM.
La société Normandie FM est une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, ayant son siège social 99, avenue du Général-Leclerc à Alençon (61000) et identifiée au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 380 128 819.
Son capital, d'un montant de 7 622,45 euros, est détenu à 50 % par M. William de Stoppeleire et à 50 % par Mme Annick de Stoppeleire.
Son président est M. William de Stoppeleire.
Liste des mandataires sociaux
(1) Les actions de catégorie A bénéficient du droit de vote. (2) Les actions de catégorie B sont partiellement privées de droit de vote. »
M. William de Stoppeleire, président.
M. David de Stoppeleire, directeur général.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. William de Stoppeleire, président de la société Cap Caen.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour la société Cap Caen :
Le président,
W. de Stoppeleire
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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