Décret n° 2010-811 du 13 juillet 2010 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1011486D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/BCRB1011486D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/2010-811/jo/texte

Texte n°40

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188,7 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 766 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 766 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Direction de l'action du Gouvernement      		 
      766 300
      766 300

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      766 300
      766 300

      Dont titre 2


      606 300
      606 300

      Totaux


      766 300
      766 300

      Dont titre 2


      606 300
      606 300


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATION
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDIT
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines      		 
      766 300
      766 300

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      218
      766 300
      766 300

      Dont titre 2


      606 300
      606 300

      Totaux


      766 300
      766 300

      Dont titre 2


      606 300
      606 300


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
      NUMÉRO
      du programme
      RÉVISION
      des ETPT

      Budget, comptes publics, fonction publique
      et réforme de l'Etat      		 
      8

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      218
      8

      Services du Premier ministre      		 
      ― 8

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      ― 8


Fait à Paris, le 13 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188,7 Ko