Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique

Version INITIALE

NOR : ECED1018054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/25/ECED1018054A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'études en construction métallique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2009,
Arrête :


  • L'arrêté du 13 mai 2004 susviséest ainsi modifié :
    Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Elaborer en avant-projet des conceptions techniques de construction métallique.
    2. Exploiter une note de calculs de construction métallique et produire le dossier d'exécution.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


  • L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien supérieur d'études
    en construction métallique
    (arrêté du 13 mai 2004)
    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien supérieur d'études
    en construction métallique
    (présent arrêté)

    Concevoir en avant-projet des ouvrages de construction métallique.
    Elaborer en avant-projet des conceptions techniques de construction métallique.

    Réaliser des plans de construction métallique.
    Exploiter une note de calculs de construction métallique et produire le dossier d'exécution.

    Réaliser le dossier d'exécution d'une construction métallique.
     


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : technicien supérieur d'études en construction métallique.
      Niveau : III.
      Code NSF : 254 n.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le technicien supérieur d'études en construction métallique est chargé d'élaborer les plans d'ouvrages métalliques à partir de cahiers des charges. Il dispose de logiciels de conception et de calculs pour produire des solutions à un projet. Il respecte les normes et les directives du responsable du bureau d'études. Il réalise, sous forme de plans de projet, le maillage et la typologie de la structure en adéquation avec les paramètres du maître d'ouvrage. Il combine les différentes variantes pour allier les enjeux du client et les points forts de la production de l'entreprise. Une fois la commande obtenue, il élabore les plans d'ensemble et d'exécution du chantier. Il intègre les exigences du développement durable. Ses productions sont exploitées pour la production de l'atelier et du chantier. Il communique avec l'ensemble des acteurs de la construction pour le contrôle et la réalisation des plans complémentaires tels que les fondations. Les constructions sont principalement des bâtiments industriels et tertiaires.L'emploi est principalement sédentaire. La rigueur des productions exige une grande faculté de concentration. La conception et le calcul des structures s'effectuent avec l'outil informatique. Parfois, des déplacements à l'atelier de production ou sur le chantier sont nécessaires pour des réunions de coordination ou réunions de chantier. Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Elaborer en avant-projet des conceptions techniques
      de construction métallique


      Concevoir et justifier différentes solutions pour une même structure métallique.
      Réaliser des plans de projet de constructions métalliques.


      2. Exploiter une note de calculs de construction métallique
      et produire le dossier d'exécution


      Adapter l'ossature métallique à l'enveloppe du bâtiment.
      Dimensionner des éléments composant une structure métallique.
      Déterminer et justifier un assemblage d'ossature métallique.
      Réaliser des documents nécessaires à la justification et à la construction de la structure métallique.


      Secteurs d'activités ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Bureaux d'études d'entreprises.
      Bureaux d'études indépendants.
      Cabinets d'ingénierie du BTP.
      Code ROME :
      61221-dessinateur (trice) du bâtiment et des travaux publics.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 25 juin 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224 Ko