Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle

Version INITIALE

NOR : MTST0922227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/22/MTST0922227A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4311-1, R. 4311-4, R. 4311-8, R. 4313-6 et R. 4313-12 ;
Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,
Arrêtent :


  • Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail, relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 et R. 4311-8 du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication des machines et des équipements de protection individuelle est abrogé.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUE
      DE FABRICATION RELATIF AUX MACHINES


      1. Eléments de base :
      ― une description générale de la machine ;
      ― le plan d'ensemble de la machine, les plans des circuits de commande, ainsi que les descriptions et explications pertinentes nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la machine ;
      ― les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations permettant de vérifier la conformité de la machine aux règles techniques ;
      ― la documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris :
      ― une liste des règles techniques qui s'appliquent à la machine ;
      ― une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine ;
      ― les normes et autres spécifications techniques utilisées, en précisant les règles techniques couvertes par ces normes ;
      ― tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant, soit par un organisme choisi par le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché ;
      ― une copie de la notice d'instructions de la machine ;
      ― le cas échéant, une déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines incluses et les notices d'assemblage pertinentes qui concernent celles-ci ;
      ― le cas échéant, une copie de la déclaration CE de conformité de la machine ou d'autres produits incorporés dans la machine ;
      ― une copie de la déclaration CE de conformité.
      2. Eléments complémentaires éventuels :
      En cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour veiller à ce que les machines restent conformes aux dispositions de la présente directive.
      Le cas échéant, les rapports et résultats pertinents établissant que le fabricant a effectué les recherches et essais nécessaires sur les composants, les accessoires ou la machine entière afin de déterminer si celle-ci, par sa conception ou sa construction, peut être assemblée et mise en service en toute sécurité.


      A N N E X E I I


      ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUE DE FABRICATION RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
      1. Equipements de protection individuelle, quelle que soit la procédure de certification de conformité applicable.
      Identification ou descriptif de l'équipement de protection individuelle et toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables.
      Un exemplaire de la notice d'instructions.
      2. Equipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen de type (qu'ils soient ou non soumis aux procédures complémentaires prévues par l'article R. 4313-82 du code du travail).
      Sans préjudice des exigences formulées au 1 doivent figurer les éléments suivants :
      2.1. Les plans d'ensemble et de détail de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, des notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des règles techniques applicables.
      2.2. La liste exhaustive des règles techniques, des normes visées par l'article R. 4311-12 du code du travail, des autres spécifications techniques qui ont été prises en considération lors de la conception du modèle.
      2.3. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'usine du fabricant.


Fait à Paris, le 22 octobre 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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