Décision n° 2009-476 du 7 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal + en mode analogique par voie terrestre sur la zone de réception Picardie

Version INITIALE

NOR : CSAC0917535S

Texte n°84

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 168,5 Ko


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal + sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 14 avril 2010.


  • Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 14 avril 2010.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Canal +.



    • A N N E X E




      ÉMETTEUR
      CANAL - POLARISATION

      Hirson - Les Champs Elysées
      30 H

      Laon - Château d'eau
      33 H

      Soissons - Meunier Noir
      07 H

      Saint-Quentin - Gauchy
      10 V

      Beauvais - Château d'eau - Argentine
      9 H

      Compiègne - Clairoix
      30 V

      Amiens 2 - Tour Maryse Bastié
      10 H

      Eu - Mer les Bains
      08 H


Fait à Paris, le 7 juillet 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 168,5 Ko