A C C O R D

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT CONCERNANT LES IMPORTATIONS EN SUISSE DES PRODUITS DES ZONES FRANCHES, SIGNÉES À PARIS LE 28 AVRIL 2008 ET À BERNE LE 1ER MAI 2008

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES

LE MINISTRE,
Monsieur Jean-Daniel Gerber,
secrétaire d'Etat à l'économie,
Berne

Paris, le 28 avril 2008

Monsieur le secrétaire d'Etat,
Depuis plusieurs années les opérateurs français et suisses, impliqués dans la production et la distribution du beurre produit dans les zones franches de Haute-Savoie et du pays de Gex, souhaitaient, pour répondre à la demande, l'augmentation du contingent de lait fixé dans l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 1933 de la Cour permanente de justice internationale concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex.
A la suite des échanges qui se sont déroulés entre nos services au sujet de cette modification de l'annexe I du Règlement, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer la mesure suivante : « Transformation du contingent d'exportation de beurre, actuellement fixé à 65 000 kilos par an en franchise, en un contingent de 800 000 kilos de lait par an en franchise correspondant à 776 700 litres de lait ou 2 128 litres (2 192 kilos) par jour. Le nouveau contingent journalier de lait, regroupant le contingent historique de lait et ce contingent issu de la transformation du contingent historique de beurre, passera donc de 60 000 à 62 128 litres (63 992 kilos) par jour. »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le secrétaire d'Etat, l'expression de ma haute considération.

Bernard Kouchner

Département fédéral de l'économie DFE
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
À SON EXCELLENCE,
Monsieur Bernard Kouchner,
Ministre des affaires étrangères,
Paris

Berne, le 1er mai 2008

Monsieur le ministre,
Me référant à votre lettre du 28 avril 2008, j'ai l'honneur de vous confirmer l'acceptation du gouvernement suisse, prise lors de la séance du Conseil fédéral du 14 mars 2008, avec la proposition de modification demandée par l'ensemble des opérateurs français et suisses, du contingent de beurre tel qu'il a été fixé dans l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 1933 de la Cour permanente de justice internationale concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex :
« Transformation du contingent d'exportation de beurre, actuellement fixé à 65 000 kilos par an en franchise, en un contingent de 800 000 kilos de lait par an en franchise correspondant à 776 700 litres de lait ou 2 128 litres (2 192 kilos) par jour. Le nouveau contingent journalier de lait, regroupant le contingent historique de lait et ce contingent issu de la transformation du contingent historique de beurre, passera donc de 60 000 à 62 128 litres (63 992 kilos) par jour. »
Le Conseil fédéral a par ailleurs confirmé lors de la même séance la validité des contingents agricoles actuellement en vigueur conformément à l'article 4 du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches.
Votre lettre du 28 avril 2008 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements portant modification de l'annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, qui entre en vigueur à la date de la présente.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.

Jean-Daniel Gerber
Secrétaire d'Etat