Arrêté du 15 mai 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0811912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/15/IOCE0811912A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 28 au 29 septembre 2007


      Commune de Saint-Arnoult.


      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
      du 9 au 10 mars 2008


      Communes de Lancieux (1), Penvénan (1), Perros-Guirec (1) et Trévou-Tréguignec (1).


      Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
      du 10 mars 2008


      Communes de Ile-de-Bréhat (1), Lannion (1), Louannec (1), Paimpol (1), Pléneuf-Val-André (1), Pleubian (1), Pleumeur-Bodou (1), Plougrescant (1), Saint-Cast-le-Guildo (1), Trébeurden (1), Trédrez-Locquémeau (1) et Trégastel (1).


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
      du 9 au 10 mars 2008


      Communes de Bénodet (1), Carantec (1), Le Faou (1), Landéda (1), Landunvez (1), Landévennec (1), Loctudy, Morlaix, Ploudalmézeau (1), Plouguerneau, Ile-de-Sein (1), Saint-Pabu (1) et Trégunc (1).


      Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
      du 10 mars 2008


      Communes de Argol (1), Audierne (1), Brignogan-Plage, Camaret-sur-Mer (1), Châteaulin (1), Cléden-Cap-Sizun (1), Cléder, Concarneau (1), Crozon (1), Douarnenez (1), Kerlouan, La Forêt Fouesnant (1), Landerneau (1), Locquirec (1), Ile-Molène (1), Ouessant (1), Plogoff (1), Plouescat, Plouezoc'h (1), Plougasnou (1), Port-Launay (1), Quimper (1), Roscoff, Rosnoën (1), Santec, Sibiril, Saint-Jean-du-Doigt (1), Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic (1) et Treffiagat.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2006


      Commune de Langeais.


      DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
      Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
      du 9 au 10 mars 2008


      Communes de Arzon (1) et Saint-Philibert (1).


      Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
      du 10 mars 2008


      Communes de Auray (1), Carnac (1), Crach (1), Damgan (1), Gâvres (1), Ile-d'Arz (1), Larmor-Baden (1), Larmor-Plage (1), Locmariaquer (1), Plougoumelen (1), Plouharnel (1), Port-Louis (1), Sarzeau (1), Séné (1), Le Tour-du-Parc (1) et La Trinité-sur-Mer (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007


      Commune de Montigny-lès-Metz.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007


      Commune de Caëstre (1).


      Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007


      Commune de Caëstre (2).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2007


      Commune de Orthez.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvement de terrain du 14 janvier 2008


      Commune de Breuil-Bois-Robert (1).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007


      Commune du Plessis-Luzarches (1).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue du 7 décembre 2007


      Commune de Belval.


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007


      Commune de Basseneville.


      Mouvement de terrain du 8 décembre 2007


      Commune de Clécy.


      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Inondations et coulées de boue du 15 au 16 janvier 2008


      Commune de Saint-Caradec.


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
      Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2007


      Communes de Clermont-en-Argonne et Dannevoux.


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007


      Commune de La Trinité-des-Laitiers.


      Mouvement de terrain du 23 juillet 2007


      Commune de La Trinité-des-Laitiers.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvement de terrain du 21 août 2005


      Commune de Liettres.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
      du 25 au 26 octobre 2007


      Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.


Fait à Paris, le 15 mai 2008.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville

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