Arrêté du 31 mars 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0808037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/31/IOCE0808037A/jo/texte

Texte n°58

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 février 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Mouvement de terrain du 1er janvier 2006 au 14 février 2007


      Commune de Gauchy.


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


      Communes de Auzers (1), Méallet (1), Saignes (1), Vebret (1) et Le Vigean (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007


      Communes de Aigrefeuille-d'Aunis (1), Ciré-d'Aunis (1), Saint-Christophe (1), Saint-Georges-de-Didonne (1) et Le Thou (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
      Inondations et coulées de boue du 29 août 2007


      Communes de Beaumont (1), Saint-Clément (1), Saint-Salvadour (1) et Saint-Sornin-Lavolps (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 25 au 26 octobre 2007


      Communes de Aghione (2), Aléria, Casalta (1), Feliceto (1), Ghisonaccia, Giuncaggio (1), Nessa (1), Occhiatana (1), Oletta, Olmeta-di-Tuda (1), Piedipartino (1), Poggio-d'Oletta (1), San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Taglio-Isolaccio, Vallecalle (1), Ville-di-Paraso (1) et Volpajola.


      Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2007


      Commune de Piedipartino (2).


      Inondations et coulées de boue du 30 au 31 octobre 2007


      Communes de Campile, Campitello, Canavaggia, Casalta (2), Lento, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Scolca (1) et Volpajola.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 2007


      Communes de Valergues et Villetelle.


      Inondations et coulées de boue du 30 septembre 2007


      Communes de Mauguio, Saint-Just, Saint-Sériès.


      DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007


      Communes de Bréal-sous-Montfort (1), Le Châtellier (1), Ercé-près-Liffré (1), Gahard (1), Loutehel (1), Saint-Ouen-des-Alleux (1), Saint-Thurial (1), Vieux-Vy-sur-Couesnon (1) et Villamée (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2007


      Commune de Saint-Sixte.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 5 au 7 octobre 2006


      Communes de Cattenom et Thionville.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007


      Commune de Steenwerck.


      Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007


      Commune de Flètre (1).


      Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juillet 2007


      Communes de Le Doulieu (1), Hazebrouck (3), Merris (1) et Pradelles (1).


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Inondations et coulées de boue du 4 mai 2007


      Commune de Levignen (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 26 au 27 septembre 2007


      Commune de Guînes (2).


      Mouvement de terrain du 4 octobre 2007


      Commune de Rocquigny (1).


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Inondations et coulées de boue du 18 au 19 juillet 2007


      Commune de Chapdes-Beaufort (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 4 au 5 octobre 2007


      Communes de Charre (1) et de Rivehaute (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
      Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2006


      Communes de Beveuge (1) et de Villers-la-Ville (2).


      Inondations et coulées de boue du 20 au 21 juin 2007


      Communes de Crevans-la-Chapelle-Granges (2) et Saulnot (2).


      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2007
      Commune de Granges-le-Bourg (1).DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 20 mai 2007


      Commune de Sévrier (1).


      Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007


      Communes de Saint-Jorioz et Sévrier (2).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007


      Commune d'Osny (1).


      DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
      Inondations et chocs mécaniques
      liés à l'action des vagues du 12 au 13 mai 2007


      Commune de Les Trois-Bassins (1).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 6 au 8 décembre 2006


      Commune de Sospel.


      Inondations et coulées de boue du 7 au 8 décembre 2006


      Communes de Drap et Levens.


      Inondations et coulées de boue du 8 décembre 2006


      Commune de Le Broc.


      Inondations et coulées de boue du 8 au 9 décembre 2006


      Communes de Carros et La Turbie.


      DÉPARTEMENT DES ARDENNES
      Inondations et coulées de boue du 23 juin 2007
      Commune de Illy.DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Inondations et coulées de boue du 15 au 16 avril 2007
      Commune de Loubaut.DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2007


      Communes de Gonneville-sur-Mer et Houlgate.


      DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
      Inondations et coulées de boue du 29 août 2007


      Communes de Chamboulive et Chanteix.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvement de terrain du 5 au 14 juin 2007


      Commune de Boutx.


      Inondations et coulées de boue du 14 au 15 juin 2007


      Commune de Venerque.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2007


      Communes de Bédéchan et Castelnau-Barbarens.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2007


      Commune de Le Pouget.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


      Commune de Landrecies.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007


      Commune de Labeuvrière.


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Inondations et coulées de boue du 16 au 29 avril 2007


      Commune de Ossun.


      DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 6 août 2007


      Communes de Illkirch-Graffenstaden et Ostwald.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
      Inondations et coulées de boue du 20 au 21 juin 2007


      Commune de Héricourt.


      DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 15 août 2007


      Communes de Autun, Chalmoux et Marly-sous-Issy.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007


      Communes de Scionzier et Veyrier-du-Lac.


      Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


      Communes de Marignier et Scionzier.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2007


      Communes de Albi, Blaye-les-Mines et Marssac-sur-Tarn.


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue du 2 au 4 mars 2007


      Commune de Poitiers.


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Séisme du 29 novembre 2007


      Commune de Lamentin.


Fait à Paris, le 31 mars 2008.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur du budget :


Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat

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