Arrêté du 20 février 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0804632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/20/IOCE0804632A/jo/texte

Texte n°20

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A.125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 janvier 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007


      Commune de Commenchon (1).


      Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007


      Commune de Baulne-en-Brie (2).


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 28 au 29 septembre 2007


      Commune de Beaumont-en-Auge (1).


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006


      Commune de Saint-Marcel.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


      Commune de Changy (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Inondations et coulées de boue du 24 mai 2007


      Commune de Reims (3).


      DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007


      Communes de Changé, Laval et Saint-Berthevin (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 19 août 2007


      Commune de Hazebrouck (2).


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007


      Commune de Saint-Ellier-les-Bois (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007


      Commune d'Annezin (3).


      Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007


      Commune de Berck-sur-Mer (2).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
      Inondations et coulées de boue du 8 juillet 2007


      Communes de Chauvirey-le-Châtel (1), Chauvirey-le-Vieil (1), Dampvalley-Saint-Pancras (1), Jussey, Montureux-lès-Baulay, Polaincourt-et-Clairefontaine (1), La Quarte (1) et La Rochelle (1).


      Inondations et coulées de boue du 8 au 9 juillet 2007


      Communes de Molay (1), Montigny-lès-Cherlieu (1), Preigney (1), Senoncourt (1), Tartécourt (1) et Venisey (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 30 septembre au 1er octobre 2007


      Commune d'Envronville (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007


      Commune de Quesnoy-sur-Airaines (1).


      Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007


      Commune de Languevoisin-Quiquery (1).


      Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007


      Commune de Bussus-Bussuel (1).


      Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


      Communes de Froyelles (1) et Talmas (2).


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2007


      Communes de Chépy (1), Rambures (1) et Tours-en-Vimeu (1).


      Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007


      Communes de Bouquemaison (1) et Hornoy-le-Bourg (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Séisme du 29 novembre 2007


      Communes de Fort-de-France, Le François, Gros-Morne, Le Lamentin, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Rivière-Pilote, Robert, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie, Schœlcher (1), La Trinité et les Trois-Ilets.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 21 août 2007


      Commune de Montceaux.


      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2007


      Commune de Baulne-en-Brie.


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


      Commune d'Allanche.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juillet 2007


      Commune de Vieille-Chapelle.


      DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
      Séisme du 29 novembre 2007


      Communes de Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Basse-terre, Deshaies, La Désirade, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Port-Louis, Saint-Claude, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières.


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Séisme du 29 novembre 2007


      Communes de Les Anses-d'Arlets, Basse-Pointe, Le Carbet, Le Diamant, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur et Saint-Joseph.


Fait à Paris, le 20 février 2008.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique,
Pour ordre, le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat

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