Arrêté du 26 novembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SJSS0771441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/26/SJSS0771441A/jo/texte

Texte n°17


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale figurant en annexe II de l'arrêté du 7 mars 2007 susvisé est complétée par l'annexe II ci-jointe, addenda concernant la spécialité Acomplia en conditionnement de 30 comprimés.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      PREMIÈRE PARTIE
      (1 inscription)


      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité citée ci-après.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont les suivantes :
      Le remboursement du rimonabant est réservé aux patients obèses (IMC 30 kg/m²) et diabétiques de type 2, insuffisamment contrôlés par une monothérapie par metformine ou par sulfamide, et dont l'HbA1c est comprise entre 6,5 % et 10 %. Le traitement par le rimonabant doit être associé au régime et à l'activité physique.


      CODE CIP

      PRÉSENTATION

      380 143-3

      ACOMPLIA 20 mg (rimonabant), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).


      Cette spécialité est prescrite conformément à l'addenda à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.


      DEUXIÈME PARTIE
      (1 radiation)


      La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :


      CODE CIP

      PRÉSENTATION

      376 700-9

      ACOMPLIA 20 mg (rimonabant), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).



      A N N E X E I I
      Addenda à la fiche d'information thérapeutique
      publiée au Journal officiel le 22 mars 2007
      ACOMPLIA 20 mg (rimonabant), (SANOFI-AVENTIS)


      Le nouveau conditionnement en boîte de 30 d'ACOMPLIA 20 mg s'inscrit en complément du conditionnement en boîte de 28 déjà disponible.
      Il n'y a pas de données cliniques nouvelles susceptibles de modifier les conditions d'inscription et de prise en charge de la gamme ACOMPLIA.


      1. Indication thérapeutique remboursable
      Périmètre de la prise en charge


      Le remboursement du rimonabant est réservé aux patients obèses (IMC 30 kg/m²) et diabétiques de type 2, insuffisamment contrôlés par une monothérapie par metformine ou par sulfamide, et dont l'HbA1c est comprise entre 6,5% et 10 %. Le traitement par le rimonabant doit être associé au régime et à l'activité physique.
      Ce médicament a le statut de médicament d'exception.
      Taux de remboursement : 35 %.


      2. Posologie et mode d'administration


      Chez l'adulte, la posologie recommandée est de 1 comprimé à 20 mg par jour, à prendre le matin avant le petit-déjeuner.
      Le traitement doit être instauré avec un régime modérément hypocalorique.
      Les patients doivent être informés qu'ils ne doivent pas augmenter la dose de rimonabant.
      L'efficacité et la tolérance de rimonabant n'ont pas été évaluées au-delà de deux ans.
      Cf. RCP.


      3. Evaluation de l'intérêt thérapeutique


      Ce nouveau conditionnement n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V)


      4. Spécifications économiques et médico-sociales


      Laboratoire titulaire de l'AMM : laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE
      Coût du traitement :


      CODE CIP

      NOM DE LA SPÉCIALITÉ

      PRIX PUBLIC
      (en euros)

      380 143 3

      ACOMPLIA 20 mg, comprimé pelliculé, boîte de 30 : 380 143-3.

      76,37


      Conditions de prescription et de délivrance :
      Liste I.
      Conditions de prise en charge :
      Taux de remboursement : 35 %.
      Pour ouvrir droit à ce remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception. Elle doit être conforme aux indication mentionnées dans la présente fiche.
      Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à : Haute Autorité de santé, 2, avenue du Stade-de-France, 93285 Saint-Denis Cedex.


Fait à Paris, le 26 novembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du sytème de soins,
J.-P. Vinquant