Arrêté du 9 mars 2004 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0420023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/BUDD0420023A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • A compter du 15 mars 2004, la recette principale de Saint-Nazaire - Montoir CRD (direction régionale des Pays de la Loire) est habilitée au dédouanement des produits relevant de la convention de Washington.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 64 du 16/03/2004 page 5113 à 5113


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin


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