La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 décembre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1177.
Sénat :
Proposition de loi organique n° 720 (2023-2024) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission des finances, n° 40 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 41 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2024 (TA n° 12, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, organique adoptée par le Sénat, n° 482 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission spéciale, n° 556 ;
Discussion les 19 et 20 novembre 2024 et adoption le 20 novembre 2024 (TA n° 10).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-876 DC du 12 décembre 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.