Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, les stipulations de :

- l'avenant du 5 avril 2023 à l'accord de branche du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord de branche du 5 avril 2023 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « - lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/CQPI de la branche » figurant aux 4e et 5e alinéas de l'article 6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Les certifications de l'annexe sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.