Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages ou les professionnels ayant une activité de restauration, les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés, les professionnels de la restauration, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets.
Objet : l'arrêté, pris pour l'application de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessite de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. Le présent arrêté définit les caractéristiques des emballages de la restauration, c'est-à-dire les emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 (1° et 2°), R. 543-43 et R. 543-55, R. 543-63 à R. 543-66 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 6 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juin au 6 juillet 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet