Décision du 31 janvier 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2010244S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/31/TRER2010244S/jo/texte

Texte n°7


  • Par décision en date du 31 janvier 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société ANTARGAZ-FINAGAZ, dont le siège social est situé 3, place de Saverne, 92400 Courbevoie, l'annulation d'un volume de 2 244 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 920 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.