Décision du 23 janvier 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2010230S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/23/TRER2010230S/jo/texte

Texte n°6


  • Par décision en date du 23 janvier 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 87, rue Réaumur, 75002 Paris (2e), l'annulation d'un volume de 8 381 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ainsi qu'une sanction pécuniaire de 2 898 €.