Décret n° 2020-216 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime

Version INITIALE

NOR : INTA2004520D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/INTA2004520D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/5/2020-216/jo/texte

Texte n°34

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Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Seine-Maritime.
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Seine-Maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de dix communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
Références : le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 9 janvier 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • I. - L'article 1er du décret du 27 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
    A l'article 1er, les mots : « Notre-Dame-de-Gravenchon » sont remplacés par les mots : « Port-Jérôme-sur-Seine ».
    II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
    La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).


  • Le décret du 27 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 9 est ainsi modifié :
    a) Le mot : « Penly, » est remplacé par les mots : « Petit-Caux, » ;
    b) Les mots : « Assigny, » « Auquemesnil, », « Belleville-sur-Mer, », « Berneval-le-Grand, », « Biville-sur-Mer, », « Bracquemont, », « Brunville, », « Derchigny, », « Glicourt, », « Gouchaupré, », « Greny, », « Guilmécourt, », « Intraville, », « Saint-Martin-en-Campagne, », « Saint-Quentin-au-Bosc, », « , Tocquevile-sur-Eu » et « Tourville-la-Chapelle » sont supprimés ;
    2° A l'article 13, les mots : « Le Fossé, » sont supprimés ;
    3° L'article 21 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « Auffay, », « Sévis, » sont supprimés ;
    b) Après les mots : « Val-de-Saâne, » sont insérés les mots : « Val-de-Scie, » ;
    4° A l'article 22, les mots : « Bosc-Roger-sur-Buchy, », « Estoutevilles-Ecalles, » sont supprimés ;
    5° A l'article 24, le mot : « Cressy, » est supprimé ;
    6° L'article 25 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « Saint-Jean-du-Cardonnay, » sont insérés les mots : « Saint Martin de l'If, » ;
    b) Les mots : « Betteville, », « La Folletière, », « Fréville, », « Mont-de-l'If, » sont supprimés ;
    7° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 26. - Le canton n° 25 (Port-Jérôme-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Anquetiervile, Arelaune-en-Seine, Bolleville, La Frénaye, Grand-Camp, Heurteauville, Lintot, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Port-Jérôme-sur-Seine, Rives-en-Seine, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Trouville, Vatteville-la-Rue.
    « Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. » ;


    8° L'article 34 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « Sotteville-sur-Mer, » sont insérés les mots : « Terres-de-Caux, » ;
    b) Les mots : « Auzouville-Auberbosc, », « Bennetot, », « Bermonville, », « Fauville-en-Caux, », « Ricarville, », « Saint-Pierre-Lavis, », « Sainte-Marguerite-sur-Fauville, » sont supprimés ;
    9° L'article 36 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « Hautot-Saint-Sulpice, » sont insérés les mots : « Les Hauts-de-Caux, » ;
    b) Les mots : « Autretot, », « Veauville-lès-Baons, » sont supprimés.


  • Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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