Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application, au ministère de la justice, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

Version INITIALE

NOR : JUST1822247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/JUST1822247A/jo/texte

Texte n°13

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • L'annexe figurant à l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS
      RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS


      Concours ou examens

      Catégorie

      Tarifs

      Réunions

      Forfait

      Ecrits (par épreuve, et par copie corrigée)

      Oraux/ heure Examen des dossiers RAEP/ heure
      Examen des fiches individuelles de renseignement/ heure

      Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

      Sans objet

      8,00 €

      35,00 €

      Préparation de l'épreuve technique

      300,00 €

      Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

      Sans objet

      8,00 €

      35,00 €

      Sans objet

      Sans objet

      Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

      Sans objet

      6,00 €

      35,00 €

      Sans objet

      Sans objet

      Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

      Sans objet

      6,00 €

      35,00 €

      Sans objet

      Sans objet

      Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

      Sans objet

      6,00 €

      35,00 €

      Sans objet

      Sans objet

      Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

      Sans objet

      8,00 €

      35,00 €

      Sans objet

      Sans objet

      Lecture d'un mémoire : 25,00 €

      Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.

      Sans objet

      8,00 €

      35,00 €

      Sans objet

      Sans objet

      Lecture d'un mémoire : 25,00 €

      Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
      et commission chargée de la validation du stage

      Sans objet

      8,00 €

      35,00 €

      Sans objet

      15 € par bilan de stage

      Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

      A

      4,00 €

      15,00 €

      -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation
      -Admission
      -Journées de formation
      -Bilan du concours par le président de jury

      70,00 €

      Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

      A

      4,00 €

      15,00 €

      -Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

      Concours des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

      A

      3,00 €

      15,00 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Epreuve à caractère technique : 4,00 €

      Concours des directeurs techniques (DAP)

      A

      Epreuve à caractère technique : 5,00 €

      15,00 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      4,00 €

      Concours des psychologues (DPJJ)

      A

      4,95 €

      33,00 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

      A

      2,50 €

      15,00 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Concours des chefs de service éducatifs (DPJJ)

      A

      2,50 €

      15,00 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

      A

      4,00 €

      15,00 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité et préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal

      A

      Sans objet

      15,00 €

      -Réunion de cadrage
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Rapport du président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (A1) (DSJ)

      A

      4,00 €

      15,00 €

      -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
      -Distribution des copies
      -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation
      -Admission
      -Journées de formation
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

      A

      4,00 €

      15,00 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

      A

      3,00 €

      15,00 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Amission
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Epreuve à caractère technique : 4 €

      Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)

      A

      4,00 €

      15,00 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)

      B

      2,20 €

      13,50 €

      -Réunion de cadrage
      -Préparation des sujets écrits
      -Distribution des copies-Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Rapport du président du jury

      70,00 €

      Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

      B

      4 €

      13,50 €

      -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation
      -Admission
      -Journées de formation
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)

      B

      2,20 €

      13,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Concours de lieutenant pénitentiaire
      (DAP)

      B

      2,20 €

      13,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Epreuve à caractère technique : 3 €

      Correction des tests psychologiques : 10,00 € par candidat

      Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)

      B

      4,00 €

      13,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Responsables de formation (DAP)

      B

      3,00 €

      13,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

      B

      2,50 €

      13,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)

      B

      2,50 €

      13,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

      B

      Sans objet

      13,50 €

      -Etude des dossiers d'inscription
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat

      B

      Sans objet

      13,50 €

      -Réunions de cadrage
      -Etude des dossiers d'inscription
      -Admission
      -Rapport du président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif

      B

      2,20 €

      Sans objet

      -Réunion de cadrage
      -Préparation des sujets écrits
      -Distribution des copies
      -Admission
      -Rapport du président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif

      B

      2,20 €

      13,50 €

      -Réunion de cadrage
      -Préparation des sujets écrits
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Rapport du président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (B1) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

      B

      4,00 €

      13,50 €

      -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation
      -Admission
      -Journées de formation
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en B) (DSJ).

      B

      3,00 €

      13,50 €

      -Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux et des grilles d'évaluation
      -Admission
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)

      B

      Sans objet

      13,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité et préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)

      B

      2,20 €

      13,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Epreuve à caractère technique : 3 €

      Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

      C

      2,20 €

      9,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité et préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      70.00 €

      Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques

      C

      Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30,00 €

      7,50 €

      -Réunion de cadrage
      -Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux
      -Elaboration des grilles d'évaluation
      -Journées de formation
      -Bilan du recrutement par le président de la commission

      70,00 €

      Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)

      C

      3,00 €

      9,50 € à 10,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury

      70,00 €

      Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)

      C

      2,20 €

      9,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité et préparation des oraux admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      70,00 €

      Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)

      C

      1,00 €

      5,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan du concours par le président du jury

      Sans objet

      Tests psychologiques : 10,00 € par candidat

      Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)

      C

      2,20 €

      9,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

      Sans objet

      Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)

      Sans objet

      2,20 €

      9,50 €

      -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
      -Distribution des copies
      -Admissibilité
      -Préparation des oraux
      -Admission
      -Rapport du président du jury

      Sans objet

      Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)

      Sans objet

      10,00 € par candidat

      13,50 €

      -Préparation des oraux

      Sans objet


      Validation des formations

      Catégorie

      Mémoire

      Oraux

      Réunions

      Forfait

      Validation de la formation initiale des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)

      A

      25 € par mémoire

      15,00 €

      Sans objet

      Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

      A

      Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 €

      15,00 €

      -Distribution des mémoires
      -Bilan par le président du jury

      Sans objet

      Validation du passage en 2e année de formation des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

      A et B

      -Etude des dossiers des stagiaires

      70 €

      Validation de la formation des responsables d'unité éducative (DPJJ)

      A

      Un dossier d'expertise = 5 copies d'éducateur soit 12,5 €

      15 €

      -Préparation des sujets de mise en situation
      -Etude des fiches d'évaluation

      70 €

      Validation de la formation initiale des greffiers des services judiciaires (DSJ)

      B

      15,00 €

      Sans objet

      Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)

      B

      Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €

      13,50 €

      -Distribution des mémoires
      -Bilan par le président du jury

      Sans objet


      Commissions

      Catégorie

      Mémoire

      Vacation

      Réunions

      Forfait

      Emploi réservés (DPJJ)

      sans objet

      15,00 €

      Réunion Etude des dossiers

      Sans objet

      Equivalence des diplômes étrangers (DPJJ)

      sans objet

      15,00 €

      Réunion Etude des demandes

      Sans objet


Fait le 20 décembre 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier